Déroulement de la procédure de divorce en Suisse

Extraits

[...] Si le conjoint donne son accord sur le principe, on va transformer la procédure de divorce en requête commune ? S'ils sont d'accord, on transforme sur requête commune sauf si le divorce est avéré. Il faut lire l'art CPC. II. Quelques remarques sur la litispendance On va regarder qu'est-ce qui se passe si une demande est introduite sur 115 CC et qu'une autre est introduite sur 114 CC. A. Déroulement Il faut des motifs sérieux, il faut que la continuation du mariage soit insupportable, non imputable, que le délai de deux ans ne soit pas écoulé. [...]

[...] Il va devoir prendre une décision. Cela c'est le basculement de l'art CC à l'art CPC. Le deuxième point, si cas de figure autre, les époux vont devant le juge et il n'y a pas la volonté commune de divorcer, alors le juge va rejeter la requête commune, car le principe même n'est pas acquis et il va fixer un délai pour déposer une demande unilatérale. On bascule donc dans une procédure unilatérale, art al CPC. La litispendance et les mesures provisionnelles sont maintenues pendant ce délai. [...]

[...] Arrêt sur les rapports entre les arts et 115 CC, ATF 5A_422/2009 Ce sont des époux qui ont été mariés un certain temps et puis qu'ils ont séparés leur vie commune. Ils ne sont pas d'accord sur le moment où ils se sont séparés. Le 13 novembre 2006, Madame dépose une demande devant le TPI. Elle se trouvait ici en réalité deux ans après ce qu'elle considérait comme le point de départ du délai, mais ce n'est pas deux ans après la date que son mari annonçait. [...]

[...] L'époux demandeur a fait sa demande devant le juge. On va alors vérifier les motifs de divorce, art CC. Soit le juge constate que le motif n'est pas avéré, il ne saute pas aux yeux, qu'il est clair que les époux ne sont pas séparés depuis plus de deux ans. Dans ce cas, il y a un motif qui est non avéré. Le juge va alors demander aux parties si elles acceptent le divorce. Les époux devraient normalement dire non sinon ils auraient fait une requête commune. [...]

[...] Déroulement de la procédure de divorce en Suisse I. Déroulement d'une procédure de divorce Le but, c'est de prouver au juge que les conditions du divorce sont réalisées, mais en plus il faut se déterminer sur les effets accessoires. C'est l'art CPC qui le dit. Il n'y a pas de tentative préalable de conciliation devant le juge conciliateur. Ici on introduit directement la demande. Ensuite il y a une audience dans laquelle on essaye de mettre les époux d'accord. Pendant cette audience, le juge va procéder à une vérification préliminaire de l'existence d'un motif de divorce. [...]