Définition d'un concept : la haute mer

Extraits

[...] Ce principe d'égalité des droits des Etats implique également une égalité d'usage de la haute mer par tous. Ainsi, l'article 2 de la Convention de Genève sur la haute mer prévoit-il que toutes les libertés sont exercées par tous les Etats en tenant raisonnablement compte de l'intérêt que la haute mer présente pour tous les Etats. Combacau J./ Sur S., Droit international public, 5ème édition, Montchrestien p.488 Pannatier S., Problèmes actuels de la pêche en haute mer R.G.D.I.P., tome 102/1997/2 CJCE, arrêt du 27 février 1997, Ebony Maritime et Loten Navigation 177/95, Rec. [...]

[...] Le problème de surexploitation des ressources biologiques de la haute mer s'explique en effet par un libre accès à ces dernières qui s'oppose à une gestion efficace des stocks de poissons. La solution serait peut-être de renoncer au principe selon lequel le poisson est une res nullius, appropriable par tous, et d'instaurer un système prévoyant des droits d'exploitation ou d'utilisation de cette ressource moyennant une contrepartie. la liberté de survol la liberté d'y poser des câbles et de pipelines sous-marins L'article 87 de la Convention de 1982 sur le droit de la mer complète l'énumération de l'article 2 de la Convention de Genève par l'adjonction de deux nouvelles libertés que sont : la liberté d'y placer des îles artificielles et autres installations autorisées par le droit international la liberté de la recherche scientifique Cependant, il faut remarquer que la liberté des Etats n'est pas absolue en haute mer. [...]

[...] En effet, si la doctrine et la jurisprudence sont aujourd'hui unanimes sur ce principe, il n'en a pas toujours été ainsi. En effet, avant les grandes découvertes, la mer est considérée comme un objet de souveraineté des Etats riverains. A partir du XVIème puis du XVIIème siècle, c'est le principe inverse de la liberté de la haute mer qui s'imposa en réaction contre son usage exclusif par certaines puissances et également du fait des nécessités du commerce. Sa définition a entraîné une controverse doctrinale : est-ce un espace de liberté ou bien un lieu d'affirmation de la souveraineté étatique ? [...]

[...] 89) : Aucun Etat ne peut légitimement prétendre soumettre une partie quelconque de la haute mer à sa souveraineté. La liberté de la haute mer se décompose en fait en plusieurs libertés que nous examinerons rapidement : la liberté de navigation (art de la Convention de Montego Bay) : Tous les Etats, qu'ils soient côtiers ou sans littoral, ont le droit de faire naviguer en haute mer des navires battant leur pavillon. Elle est traditionnellement assurée par l'exclusivité de la loi du pavillon (art de la Convention de Montego Bay). [...]

[...] Définition d'un concept : la haute mer La mer se définit classiquement comme une vaste étendue d'eau salée qui couvre une grande partie de la surface du globe. Quant à la haute mer, elle désigne la partie éloignée des rivages, que l'on appelle couramment le large Elle comprend les eaux intermédiaires entre les eaux océaniques et les eaux recouvrant le plateau continental. Elle est aujourd'hui régie par deux textes essentiels : les Conventions de Genève de 1958 et la Convention des Nations unies de Montego Bay de 1982. [...]