Le droit des personnes handicapées

Extraits

[...] F - La loi 91-663 du 13 juillet 1991 Elle a pour but de favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et de toute installation recevant du public. G La loi relative à la lutte contre les discriminations, numéro 2001-1066 du 16 novembre 2001 C'est une loi très générale sur la lutte contre les discriminations. Elle renforce la loi de 1990 en incluant les notions d'âge, de sexe, de race H - La loi 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 Elle n'est pas spécifique mais elle inclut la personne handicapée : elle rappelle le quota de travailleurs handicapés, l'accès aux lieux publics, mais plutôt dans la société dans sa globalité. [...]

[...] III - Les autres références juridiques incontournables A - La loi 2001-588 du 4 juillet 2001 relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception Elle concerne tout le monde mais possède une section particulière pour les personnes handicapées avec le consentement de la personne sauf sous curatelle, où le tuteur doit en être informé. Pour l'interruption volontaire de grossesse, c'est le juge des tutelles qui prend la décision. B - La loi numéro 2002-303 du 4 mars 2002 relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé Elle impose le consentement du patient pour tous les actes, quel que soit son âge, selon ses capacités. [...]

[...] C'est le premier texte qui pose la prise en charge des personnes handicapées et le travail avec les familles. B - La loi d'orientation 534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées Elle pose les principes fondamentaux de l'accompagnement dans le respect, la dignité . de la personne humaine, les structures et les personnes habilitées, le lien avec les familles. C - La déclaration internationale des droits des personnes handicapées du 9 décembre 1975 Elle pose les mêmes droits que les personnes normales D - La loi 87-157 du 10 juillet 1987 C'est une loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés : elle impose un quota de personnes handicapées pour les entreprises de plus de 20 salariés. [...]

[...] Le droit des personnes handicapées. Définition du handicap (déclaration internationale des droits des personnes handicapées 1975) : une personne handicapée est définie comme une personne atteinte d'un handicap ne lui permettant pas d'assumer seule en partie ou en totalité l'exercice de ses droits et obligations. I - Le statut juridique de la personne atteinte de handicaps. A priori, il n'y a pas de statut juridique spécifique aux handicapés. Elle se rapporte à la protection des dangers de la société : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice. [...]