Conseil constitutionnel et droit international

Extraits

[...] Cette jurisprudence a été très utile car elle a clairement signifié aux juges de droit commun qu'ils étaient eux mêmes investis de la mission de contrôler la conformité des lois aux traités, faisant ainsi apparaître le rôle moteur du Conseil dans la reconnaissance de supériorité des traités sur les lois. Il faut cependant préciser que le Conseil constitutionnel reconnaît évidemment la valeur constitutionnelle qui s'attache à l'article 55 et sanctionne toute violation directe. Par exemple, une loi limitant abusivement, dans son domaine d'application, la portée de l'article 55 ne peut être que censurée (décision du 3 septembre 1986, entrée et séjour des étrangers). [...]

[...] La procédure spéciale de l'article 54 : Le Conseil Constitutionnel (saisi par le président de la République, le 1er ministre ou le président d'une des assemblées parlementaires, ou encore, depuis la révision du 25 juin 1992, par 60 députés ou 60 sénateurs) apprécie si un engagement international comporte des dispositions contraires à la constitution. Dans l'affirmative, l'autorisation de ratifier ou d'approuver cet engagement ne pourra être donnée par le Parlement qu'après révision adéquate de la constitution. Il appartient donc à l'autorité constituante de choisir entre le traité (en modifiant la constitution) et la constitution (en censurant le traité). La procédure de l'article 61 : Cette procédure est celle qui permet de déférer les lois en général au contrôle du Conseil constitutionnel. [...]

[...] De plus, depuis sa décision du 30 décembre 1975 relative à l'autodétermination des Comorres, il semble accepter d'apprécier la conformité de la loi à des principes de nature coutumière, pour autant du moins qu'ils ne se heurtent pas à une disposition formelle de la constitution. Enfin, il faut également relever que le Conseil constitutionnel a confirmé implicitement la légitimité de la démarche de certains tribunaux qui avaient accepté d'examiner les arguments tirés du droit de la mer coutumier (C. cass juillet 1980, Cruijeras Tome). [...]

[...] La jurisprudence du Conseil: que signifie le respect de la constitution par un traité ? La jurisprudence va évoluer sur la signification du respect de la constitution par un traité. Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel juge qu'un traité peut, conformément à l'alinéa 15 du Préambule de 1946, opérer des " limitations de souveraineté " et non des transferts de souveraineté (décision du 19 juin 1970, Ressources propres de la CEE et décision du 30 décembre 1976 sur l'élection du parlement européen). [...]

[...] D'une part, le Conseil constitutionnel, en contrôlant la conformité à la constitution des engagements internationaux s'est avéré être le garant de la suprématie de la Constitution, non expressément affirmée. D'autre part, en refusant d'intégrer les engagements internationaux dans le bloc de constitutionnalité, il a joué un rôle moteur dans la reconnaissance de la supériorité des traités sur les lois par les juridictions de droit commun. Enfin, il convient de remarquer que l'alinéa 14 du Préambule de 1946 déclare que la République française " se conforme aux règles du droit public international " : le droit international coutumier n'est pas cité, mais la doctrine s'accorde à reconnaître qu'il est englobé dans l'expression " droit public international En ce qui concerne cette branche du droit international, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est plus rare et moins claire. [...]