Les caractéristiques du droit positif du divorce en Suisse

Extraits

[...] C'est dès 16 ans révolus du plus jeune des enfants. V. Formation professionnelle et perspective de gain des époux Ce ne sont pas des règles strictes, on peut imposer aussi à un époux de reprendre une activité professionnelle si la garde était souvent assurée par un tiers. Dans ce cas on pourrait lui demander de reprendre une activité, mais il faut encore tenir compte de la formation professionnelle de la personne en question. Tous ces critères sont liés les uns aux autres, il faut regarder la situation en générale. [...]

[...] Mais doit-on prendre en compte la fortune ? Peut-on se dire que cet époux a une fortune raisonnable, devrait-on pouvoir en tenir compte ? On ne devrait pas tenir compte de la fortune, sauf circonstances exceptionnelles. On ne devrait pas demander aux époux de puiser dans leur capital pour subvenir à leur train de vie. Mais dans certaines circonstances on ne peut pas exclure que l'on aille leur demander de puiser dans leur fortune. Si les époux ont tous les deux atteint l'âge de la retraite, et qu'ils ont constitué une prévoyance dans le but de leurs vieux jours, là on pourrait demander de puiser dans cette fortune et on en tiendra compte. [...]

[...] Chaque époux devrait avoir le même niveau de vie après le divorce que pendant le mariage. L'époux ne devrait pas subir de préjudice en raison de la dissolution du lien matrimonial. Le divorce n'est pas censé être une façon de gagner de l'argent. Ici on vise le même niveau de vie, mais c'est en même temps la limite supérieure que l'époux créancier pourrait obtenir. Souvent on ne peut pas atteindre ce niveau, car les coûts se multiplient. Il devient souvent difficile de couvrir le même niveau de vie qu'auparavant. [...]

[...] Sous l'ancien droit, c'était 45 ans. Là la jurisprudence s'est assouplie et le critère, c'est autour des 50 ans. Autour de 50 ans, cela devient plus difficile de demander à quelqu'un de retrouver une activité. Par exemple une femme âgée de 52 ans au moment du divorce après 28 ans de divorce, qui a travaillé comme secrétaire à temps partiel pendant le divorce, peut-on lui demander de se remettre à travailler ? Ce n'est pas parce qu'une personne a travaillé à temps partiel qu'elle ne pourra pas retravailler à Le critère réel, c'est l'âge des enfants. [...]

[...] Les caractéristiques du droit positif du divorce en Suisse Aujourd'hui, contrairement à ce qui se faisait en droit romain, le divorce est soumis nécessairement à une intervention judiciaire. Pour se marier, c'est plus simple, on va devant l'officier d'état civil, mais pour divorcer, devant le juge. Il y a notamment des questions à régler, notamment concernant les contributions d'entretien en vue de la répartition des tâches dans l'union, peut-être des enfants où il faut décider de leur sort, etc. Tout cela nécessite l'intervention d'un juge. [...]