Les arrêts Bührle, Von Roll et Rotornbahn

Extraits

[...] Les arrêts Bührle, Von Roll et Rotornbahn I. Arrêt Bührle A. Quasi introduction L'arrêt Bührle est le premier arrêt du Tribunal Fédéral à s'intéresser à la responsabilité pénale du chef de l'entreprise. L'arrêt portait sur une violation de la législation sur le matériel de guerre, du fait que l'entreprise avait illicitement livré des armes en Afrique du Sud. B. Sens de l'arrêt Le Tribunal Fédéral a d'une part condamné les auteurs actifs dans cette vente d'arme, notamment le directeur du département de vente d'armes ainsi que certains collaborateurs, qui eux étaient tous au courant des faits, mais a également souhaiter condamner le chef suprême de l'entreprise pour ne pas avoir ordonné la cessation de cette activité alors qu'il savait que des livraisons d'armes illicites étaient effectuées par son entreprise, ni par la suite d'avoir fait des contrôles pour s'assurer de l'abandon de ces pratiques. [...]

[...] Cet arrêt a permis de cibler la punissabilité concernant la négligence aux articles qui répriment expressément la négligence (donc pas les infractions contre le patrimoine, la corruption, le blanchiment d'argent. Cela a permis aussi de réfléchir à l'étendue des mesures qu'il faut prendre concernant l'activité de l'entreprise, et là on peut en conclure que cela doit se limiter aux affaires centrales pour l'activité de l'entreprise, qui représentent un risque typiquement lié à son activité. Le Tribunal Fédéral a confirmé cela dans Von Roll en disant que l'entreprise était bel et bien active dans la fabrication de composants d'armes pour la Suisse et qu'il lui incombait par conséquent d'instaurer un système permettant d'empêcher des livraisons interdites d'armes à l'étranger. [...]

[...] Dans cet arrêt, à la différence de l'arrêt Bührle, une livraison a été bloquée à l'aéroport de Francfort et les employés en ont été avertis. Mais cette information n'est pas remontée jusqu'aux membres du Conseil d'Administration. B. Sens de l'arrêt Ici le Tribunal Fédéral a décidé de retenir à l'encontre de Monsieur Von Roll de ne pas avoir fait en sorte d'être informé sans délai du blocage de la livraison, ce qui leur aurait permis de prendre les dispositions nécessaire pour élucider les faits et mettre fin aux exportations illicites. [...]

[...] Là le chef a été hospitalisé et personne n'avait été délégué pour assurer la sécurité des pistes de ski en son absence. De ce fait le directeur a été reconnu coupable d'homicide par négligence pour ne pas avoir organisé l'entreprise de manière à mettre en place un dispositif de sécurité adéquat pour affronter ce type de situations. Conclusion On peut en conclure que la responsabilité pénale du chef d'entreprise ne doit pas être comprise comme la commission d'infractions pénales directement par les organes en question, mais plutôt du reproche fait au supérieur hiérarchique qui, en violation une obligation juridique, n'a pas pris les mesures et dispositions nécessaires afin d'empêcher la commission d'une infraction pénale. [...]

[...] La condamnation du chef d'entreprise prononcée dans cet arrêt se fondait sur le reproche de n'avoir rien entrepris contre l'exportation illégale de matériel de guerre, alors qu'il en avait connaissance ou du moins qu'il était en position de l'identifier. II. Arrêt Von Roll A. Quasi Introduction L'arrêt Von Roll a été rendu presque 40 ans après l'arrêt Bührle. Il concerne également un cas d'application de la législation sur le matériel de guerre et notamment un cas de responsabilité pénale du chef de l'entreprise. [...]