Les alternatives à la révocation du sursis en Suisse

Extraits

[...] Les alternatives à la révocation du sursis en Suisse Les alternatives à la révocation du sursis (Art al et et 95 al CP) La révocation est la conséquence la plus incisive. La loi prévoit toutefois des alternatives à la révocation, ce qui signifie donc qu'il y a une marge de manœuvre, ce n'est pas binaire. Il y a là au milieu des possibilités d'agir de manière intermédiaire. C'est peut-être nécessaire de nous dire que tout cela est gouverné par le principe de proportionnalité. [...]

[...] Cela permet de remettre tout ou partie d'une peine. En France, c'est le président qui intervient sur des décisions judiciaires. On est en marge des principes habituels. Concrètement c'est rarissime que des grâces soient octroyées. Cela arrive dans des hypothèses très marginales, par exemple quelqu'un qui a laissé accumuler des amendes sans pouvoir s'en sortir et là on remet une partie de la peine. La grâce ne fait pas que la personne est acquittée et déclarée non coupable après coup, c'est uniquement une remise de peine. [...]

[...] La prescription de l'action pénale se détermine par rapport à la peine menace. S'agissant de la prescription de l'exécution de la peine, on est sur la peine concrètement prononcée. Cela ne veut pas dire que si j'ai été condamné à un assassinat pour 20 ans, la prescription sera de 30 ou 25 ans. Ce nombre d'années, on le détermine en fonction de la peine qui a été concrètement établie par le juge. L'art CP, la prescription des contraventions L'action pénale et la peine se prescrivent par trois ans. [...]

[...] C'est la compétence d'une autorité en Suisse, le pouvoir législatif. À Genève, c'est le Grand Conseil. C'est le pouvoir législatif qui intervient, mais en empêchant une décision du pouvoir judiciaire d'être exécutée. On a à la fois le fait de ne pas exécuter une décision judiciaire. En plus de cela, cette décision est prise par le pouvoir législatif qui n'a pas à intervenir dans le fonctionnement de la justice. Il n'y a pas de conditions. C'est réglé art et 383 CP C'est l'arbitraire le plus complexe, car il n'y a pas de conditions. [...]

[...] Il y a trois mesures alternatives à la révocation. I. L'avertissement La première, c'est l'avertissement. Une sorte de tirage d'oreilles en disant que c'est la dernière chance. II. Prolongation du délai d'épreuve La loi dit que l'on peut prolonger le délai d'épreuve au plus de la moitié du jugement. L'idée c'est de garder sous contrôle plus longtemps. Ce délai d'épreuve peut être prolongé d'une durée d'épreuve égale à la moitié du sursis. Il y a la possibilité de garder la personne en observation. [...]