Le retrait du Canada du Protocole de Kyoto et le droit international public - Dufour Geneviève (2012) - Droit de dénonciation, abus de droit et responsabilité internationale

Extraits

[...] Le retrait du Canada du protocole de Kyoto et le droit international public - Dufour Geneviève (2012) - Droit de dénonciation, abus de droit et responsabilité internationale Présentation de l'ouvrage Thème : Droit de retrait et responsabilité internationale Référence : Dufour Geneviève (2012). Le retrait du Canada du protocole de Kyoto et le droit international public - droit de dénonciation, abus de droit et responsabilité internationale. Revue Québécoise de droit international, volume 25-1. pp. 29-55. Récupéré de : file:///C:/Users/Ivana/AppData/Local/Packages/Microsoft.MicrosoftEdge_8wekyb3d8bbwe/TempState/Downloads/FICHE%20DE%20LECTURE%20Dufour_int_gr_%20%20(3).pdf Date : 12/02/2019 Auteur : Geneviève Dufour exerce en tant qu'enseignante-chercheuse à la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke et est spécialisée dans le droit international économique et le droit international public. [...]

[...] Par conséquent, l'auteure s'interroge sur la légalité de ce retrait au vu des règles de droit international ainsi que sur la question de la responsabilité du Canada quant au non-respect de ses engagements. Tout d'abord, l'auteure se demande si ce retrait est conforme aux exigences du droit international et commence par constater que le retrait d'un État du Protocole était possible, car prévu au sein de ce dernier. Cependant, la question d'un éventuel abus de droit se pose car le droit de retrait a ici été utilisé par le Canada dans le but de ne pas assumer les conséquences du non-respect de ses objectifs. [...]

[...] En effet, le 15 décembre 2011 le Canada dénonce ce protocole ratifié en 2002 qui avait pour but de réduire de manière globale l'émission de gaz à effet de serre. Pour cela, chaque État-partie s'engageait à respecter les objectifs de réduction d'émission prévu pour chacun d'entre eux. Ce retrait a été effectif deux semaines avant la date à laquelle les Etats devaient faire foi du respect de leur objectif. Cependant, à cette période le Canada était loin d'avoir respecté sa résolution, en effet, à cause de sa passivité ses émission de gaz avaient au contraire augmenté depuis la ratification du protocole. [...]

[...] Selon moi, le point de vue subjectif devrait aussi être pris en compte dans de tels cas car j'estime que l'intention contribue à établir la bonne foi et que tout manquement à ce principe devrait être sanctionné. Je pense donc qu'il faudrait envisager à établir de manière plus large l'abus de droit et ne pas se baser seulement sur les conséquences matérielles d'un acte mais aussi les intentions existant derrières celui-ci (lorsqu'elles peuvent être prouvées). Cela permettrait de moraliser un peu plus les rapports entre acteurs du droit international. [...]

[...] La Commission du droit international prévoit cependant que les Etats autres que ceux qui se considèrent lésés peuvent agir s'ils font partie du même groupe que l'Etat fautif et que l'obligation violée protégeait un intérêt collectif. Par conséquent, Geneviève Dufour affirme que sur ce fondement, tous les États-parties peuvent demander réparation au Canada, car l'ambition du Protocole de réduire de manière globale les émissions de gaz à effet de serre correspond à un intérêt collectif. Commentaire personnel Tout d'abord, bien que je rejoigne l'auteure sur son analyse des moyens d'invocation de la responsabilité du Canada par les États-parties non lésés, mon point de vue diffère sur la question de la qualification de l'abus de droit. [...]