L'arbitrage état-investisseur face à un désordre procédural : la concurrence des procédures et les conflits de juridictions - Walid Ben Hamida (2005) - Résumé

Extraits

[...] Interdiction de saisine simultanée de deux juridictions avec la litispendance. - Les trois principes se complètent en droit de la common law - Suspension d'une procédure engagée en attendant l'issue du litige devant un autre juge saisi avec la courtoisie (the comity) ; - Déclinaison des compétences par le juge lui-même décliner avec le forum non conveniens - Interdiction de saisine des juridictions d'un autre État ou une juridiction arbitrale, ou de poursuivre une action déjà entreprise, ou d'exécuter à l'étranger une décision rendue par ces juridictions avec les anti-suit injonctions. [...]

[...] - Dans d'autres cas, il se fait à partir de prises de mesures pour mettre fin à toutes les procédures en cours (Ex : le 27 avril 2006, le Canada et les États-Unis) (pour les autres traités internationaux) - Les juridictions des droits de l'homme préservent l'atteinte aux discriminations de l'homme, la propriété, et les expropriations. - les États membres doivent répondre au niveau international de l'exécution des obligations qui y figurent, selon leurs compétences respectives. Les remèdes substantiels au désordre - 2 REMèDES POUR SOLUTIONNER LES CONFLITS SUBSTANTIELS RELATIFS AUX LITIGES. [...]

[...] Le premier intéresse les procédures contractuelles et le second, les procédures légales tant domestiques qu'internationales. Le critère de la source relatif aux procédures contractuelles - Pour résoudre le conflit entre arbitrage État-investisseur et recours aux procédures contractuelles, le critère de distinction est celui de la source de la norme violée (contractuelle ou traité international). Le critère de la source et de résolution du conflit relatif aux procédures légales 1. Concernant les procédures étatiques - Critère de résolution du conflit d'arbitrage est celui de la source de la norme violée (idem que protection diplomatique) Concernant les procédures internationales - PAS DE CRITèRE DE RéSOLUTION DU CONFLIT : application alternative ou cumulative des différentes normes. [...]

[...] L'arbitrage état-investisseur face à un désordre procédural : la concurrence des procédures et les conflits de juridictions - Walid Ben Hamida (2005) - La problématique du chevauchement de compétences des juridictions en matière d'arbitrage international entre les états et les particuliers investisseurs se pose dans toute son acuité à l'aune de deux facteurs : Le premier est le développement exponentiel, à partir de la fin des années 80, d'un nouvel arbitrage fondé sur une offre publique exprimée erga omnes dans une loi nationale ou dans un traité bilatéral (TBI) ou multilatéral (TMI) d'investissement en ce domaine ; le second résulte du chevauchement corrélatif des instances et juridictions investies de ces litiges induit par ce développement exponentiel. [...]