Sources et régimes de l'arbitrage international et de la compétence arbitrale

Extraits

[...] La partie danoise souhaite garder cet élément et ne pas en faire état devant le tribunal arbitral. Or, le règlement d'arbitrage de l'ICC prévoit un délai de forclusion au-delà duquel la partie ne peut plus contester et récuser un arbitre. Si l'on se réfère aux dispositions de l'article 14 du règlement d'arbitrage, la société danoise dispose de 30 jours à partir de la connaissance des liens avec l'avocat de la partie adverse pour récuser l'arbitre. Garder cette information et l'utiliser plus tard si la sentence lui est défavorable risque de ne pas se révéler utile s'il est prouvé qu'elle a eu connaissance de cette information depuis plus de 30 jours et ne l'a pas contestée. [...]

[...] En effet, le paragraphe second de l'article 28 les autorisent à recourir aux autorités judiciaires, même postérieurement à la saisine du tribunal arbitral et à la remise du dossier, si les « circonstances s'y prêtent ». I. Contestation du manque d'indépendance de l'arbitre unique La société danoise a eu vent d'une information selon laquelle l'arbitre unique désigné a siégé dans un même tribunal que l'avocat d'une des parties. Ici, et au vu des éléments communiqués, il est clair que l'arbitre n'a pas « révélé » ses liens avec la partie adverse et son conseil, comme l'y oblige le règlement de l'ICC. [...]

[...] La clause compromissoire se contente de prévoir l'arbitrage, tout en précisant que l'arbitre jouira des pouvoirs d'un arbitre amiable compositeur. Selon le règlement de l'ICC, le droit applicable, en cas de défaut de choix par les parties sera librement déterminé par l'arbitre. Mais les parties ont opté pour l'arbitrage à l'amiable, ce qui équivaut à un choix du droit applicable en quelque sorte, puisque l'arbitre pourra appliquer les règles de l'équité et ne sera pas tenu par une règle de droit particulière. [...]

[...] Sources et régimes de l'arbitrage international et de la compétence arbitrale Une société française, la SAS « BoiZé » et une société danoise « Kriegsten » ont conclus un accord de partenariat. Cet accord organise l'importation en France, le stockage et la distribution des produits de la société danoise par la société française. L'une des clauses de cet accord de partenariat prévoit expressément que le choix des emplacements français doit résulter d'un accord entre les deux sociétés. Suite à une mésentente entre les deux partenaires dont l'origine se trouve être le fait que la société française n'aurait pas respecté les termes de l'accord en ouvrant une boutique éphémère au sein de trois magasins de la chaine Ikea sans avoir obtenu l'accord de son partenaire danois, ce dernier souhaite mettre un terme à cette pratique et demander des dommages et intérêts. [...]

[...] Compétence pour statuer sur les mesures provisoires et conservatoires Dans l'urgence, la société danoise souhaite mettre un terme aux violations contractuelles, or une procédure arbitrale est longue. Selon les indications de la société danoise, un arbitrage a déjà été initié, un arbitre a été nommé et il a accepté sa mission. Les premiers échanges ont eu lieu au cours des mois de février et mars 2022. Cette précision est de taille puisque, souhaitant mettre un terme à l'exploitation des boutiques éphémères, la société danoise souhaite une « procédure urgente ». [...]