La protection diplomatique et la protection internationale des minorités

Extraits

[...] Cependant, ce qui pose problème en l'espèce est les revendications de ce parti, autrement dit l'indépendance des Domos. Il apparaîtrait selon la jurisprudence de la CEDH, Sidiropoulos de 1998 qu'« on ne saurait exclure que le programme d'un parti politique cache des objectifs différents de ceux qu'il affiche en public. Pour s'en assurer, il faut comparer le contenu dudit programme avec les actes et prise de position de son titulaire Or revendiquer l'indépendance des Domos constitue, selon les articles 21 du pacte de 1966, et 8 4 de la Déclaration de 1992, une menace pour la société démocratique. [...]

[...] Les élections sont organisées et portent au pouvoir un gouvernement très conservateur qui, en plus de ne pas renouveler les statuts de l'association, interdit le parti politique au motif qu'il menace les droits fondamentaux de l'État Quelques mois plus tard, la province de Belfond s'embrase et les Domos se soulèvent, de violents affrontements avec l'armée régulière éclatent. Par conséquent, au regard du droit international, il faut se demander si ces actes pris, d'abord séparément ne constitue pas des violations dans la représentation des minorités au niveau national et dans leur accès aux affaires publiques, et ensuite pris ensemble, si ces éléments ne constituent pas une preuve manifeste de discrimination de la minorité. Au niveau international, l'article 21 et DUDH dispose que 1. [...]

[...] Par conséquent, au niveau du droit international, on peut dire que le fait de supprimer la province de Belfond a comme effet de produire une situation d'inégalité entre Domos et Rajangais et de conduire donc à une discrimination des premiers. Concernant les affrontements, les textes internationaux n'ont de cesse de rappeler le principe de politique indépendante des États, ainsi que le principe de non-ingérence. En effet, il paraît normal que l'armée régulière cherche à contenir des affrontements et répond avec les moyens dont elles disposent. [...]

[...] Concernant la protection diplomatique, il peut s'exercer sous deux formes, une protection étatique, ou bien une protection par une organisation internationale. Dans les deux cas, la protection diplomatique est une fiction juridique qui permet de concilier le besoin de protéger les ressortissants d'un État qui sont exposés face au pouvoir d'un autre État, avec la conception classique de droit international selon laquelle les personnes privées ne peuvent pas de toute manière revendiquer au niveau international la protection de leurs droits. [...]

[...] Dans le cas présent, l'association Fier d'être Domo n'ayant comme seules prétentions que de réunir les membres de la minorité et de se soutenir entre eux, il ne semble pas qu'elle soit une menace pour l'État du Rajanga, et donc son non- renouvellement semble disproportionné. Du point de vue du droit international des Droits de l'Homme, on se trouve donc face à une violation. II. Minorité, État et vie politique (élections et parti politique) Des éléments radicaux qui souhaitent l'indépendance des Domos, et qui gravitaient autour de l'association, décident de constituer un parti politique plus à même de représenter les vrais intérêts du peuple Domo Bien que le Gouvernement ait émis quelques réserves, les autorités administratives donnent leur accord. [...]