Exploitation des ressources naturelles, convention minière, Cameroun, code minier, contrat de concession
Il existe trois grandes catégories de convention pour l'exploitation des ressources minières, les conventions concessions , les conventions d'association et les conventions d'entreprise. Tandis que certains pays ont fait un choix entre ces trois catégories de convention et que d'autres ont procédé à la création d'une convention type pour l'exploitation de ses ressources naturelles, Le Cameroun quant à lui à opter pour le choix entre les conventions concessions et les conventions d'association. Autrement dit, les titulaires d'autorisations feront le choix entre les deux catégories de conventions minières retenues. A cet effet, l'exploitation d'une découverte minière au Cameroun est donc assujettie à la conclusion d'une convention minière quelque soit sa forme. Présenter cette convention revient à préciser sa nature d'une part et à éclaircir ses sources d'autres part.
[...] Autrement dit, les titulaires d'autorisations feront le choix entre les deux catégories de conventions minières retenues. À cet effet, l'exploitation d'une découverte minière au Cameroun est donc assujettie à la conclusion d'une convention minière,[4] quelle que soit sa forme. Présenter cette convention revient à préciser sa nature d'une part et à éclaircir ses sources d'autres part. LA NATURE DE LA CONVENTION MINIÈRE La convention minière est tout d'abord comme toutes conventions, un accord de volonté entre deux parties qui procède à la création d'une obligation[5]. [...]
[...] Il s'agit de conventions par lesquelles l'Etat ou une société nationale d'un pays producteur confie à une entreprise étrangère le soin de procéder pour son compte à des travaux de recherche et d'exploitation d'un gisement minier ou d'hydrocarbure, l'entière propriété des ressources restant à l'État ; Cf Florent LAGER et autres op cit. [4]Art 16 de l 001-2001 du 16 avril 2001 portant code minier du Cameroun. Rapport juridique unissant deux ou plusieurs personnes, dont l'une d'elles, est tenue à une prestation au profit de l'autre, Jean GATSI, Nouveau dictionnaire juridique 2e édition, PUL p 219. [...]
[...] [26]Art 4 de l'AUSCGIE, lire aussi dans ce sens POUGOUE Paul Gérard, ANOUKAHA François, NGUEBOU Josette, Le droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique OHADA presse universitaire d'Afrique Olivia FRANCO, L'effet relatif des contrats Fiche de niveau 3. Le droit des contrats/La force obligatoire du contrat/2007, http://www.france- jus.ru/upload/fiches_fr/L%20effet%20relatif%20des%20contrats.pdf. Au sens large du terme (lato sensu), règle de droit, d'origine étatique, quelque soit son origine parlementaire ou non, Raymond GUILLIEN et autres, Lexiques des termes juridiques 17e édition, Dalloz p 374. C'est une convention qui tire sa source de la loi. [...]
[...] En somme, il serait judicieux pour nous de dire que la convention minière, bien qu'étant rattachée à une personne morale de droit public, ce qui lui donne des traits caractéristiques de contrat administratif, reste et demeure un contrat de droit privé ayant plusieurs sources. II- LES SOURCES VARIÉES DE LA CONVENTION MINIÈRE. Il faut cerner la notion de source ici comme, l'ensemble des règles juridiques qui régissent la convention minière. À cet effet, il faut d'emblée dire que, ici encore la convention minière se démarque des autres conventions. Le principe gouvernail[27] selon lequel la convention est la chose des parties est quelque peu amoindri. Dans cette forme de convention, c'est la loi[28] qui est au centre, la volonté des parties n'étant que subsidiaire. [...]
[...] La doctrine parlera de contrat d'État[15] pour caractériser ce type de contrat. Il faut donc dire ici que le critère déterminant dans ce genre de convention reste et demeure l'objet de la convention. L'objet de la convention minière comme critère déterminant de la véritable nature de la convention minière Tout d'abord, précisons que le Code civil[16] considère l'objet comme une condition sine qua none pour la validité d'une convention. Et pour cela, il doit être certain, présent et dans une certaine mesure il pourrait être futur, à condition qu'il soit déterminable[17]. [...]
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