Le droit international économique, qui régule notamment les investissements internationaux (mais aussi les échanges commerciaux, les relations monétaires...) est apparu véritablement à partir de 1945. Depuis, il n'a cessé de prendre de l'importance avec le développement des entreprises transnationales et des investissements directs à l'étranger dans le cadre de la mondialisation des flux de capitaux. La relation avec les pays du Sud pose un grand problème dans ce domaine puisque ces pays sont en général dotés de systèmes juridiques peu développés ou radicalement différents des nôtres (normes sociales plus limitées, Etat de Droit peu développé, Droits de l'Homme pas toujours appliqués...). La particularité de l'ordre économique international est qu'il est essentiellement l'objet d'acteurs privés : les entreprises, dotées de la capacité normative, passent des contrats passé directement avec les Gouvernements étrangers, l'entreprise se « hissant » alors au rang de l'Etat, devenant sujet du Droit International, ou agissent en passant directement des contrats avec d'autres entreprises (droit privé). Malgré ce très fort développement des investissements internationaux il n'est pas apparu suffisamment d'organes de régulation; ces acteurs privés bénéficient donc d'une grande autonomie renforcée quand une même entreprise s'implante sur le territoire de plusieurs Etats en même temps. Dans ce cas, les différentes filiales jouent souvent sur la disparité des droits internes en fonction de leurs intérêts. Il en résulte, c'est regrettable et c'est pour cela qu'un travail sur la régulation des investissements s'impose, un certain nombre de violation des droits de l'homme et de dégradation de l'environnement par les entreprises multinationales investissant à l'étranger.
Ce rapport dresse un bilan des moyens d'action pour contrôler les transgressions des droits de l'homme et les dégradations de l'environnement par les entreprises transnationales dans le cadre de leurs investissements à l'étranger. Il rend compte du « vide juridique » en la matière, de l'insuffisance des législations existantes au niveau national, et montre donc la nécessité de mettre en place une juridiction économique internationale, tout en soulignant les difficultés d'une telle entreprise : les débuts d'action internationale (traités, conventions, normes…) souffrant d'un véritable déficit dans leur mise en application.
[...] En réalité, la protection de certains droits par les Etats peut même déboucher sur une violation des règles de l'OMC. L'organisation soulève donc en elle- même des questions sur le respect des droits de l'homme. La définition de normes internationales pour les sociétés transnationales : des certifications optionnelles comme gage d'engagement en faveur des droits de l'homme et de l'environnement La question environnementale et des droits de l'homme peut également être défendue grâce au système des normes. A ce titre un certain nombre de normes internationales existent ou sont en train d'être mises en place. [...]
[...] Elle vise à certifier, à partir de critères reconnus à l'échelle internationale, la responsabilité sociale d'une entreprise dans ses pratiques commerciales. Il faut noter également le travail des Nations Unies sur le projet de normes sur la responsabilité en matière de droits de l'homme depuis 2003. Enfin, faut-il ici considérer le rôle du protocole de Kyoto comme une démarche contraignante qui engage les pays signataires à diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre ? Le protocole de Kyoto est un prolongement de la Convention-cadre sur les Changements Climatiques (CCCC) et s'inscrit donc dans une démarche juridique. [...]
[...] OIT et conventions: Les normes internationales instaurées par l'organisation internationale du travail sont des instruments juridiques qui définissent les principes et les droits minimums au travail. Il s'agit soit de conventions, qui sont des traités internationaux juridiquement contraignants, pouvant être ratifiées par les Etats membres, soit de recommandations qui servent des principes directeurs ayant un caractère non contraignant. Parmi les conventions de l'OIT on distingue les conventions fondamentales, qui s'assimilent à des droits fondamentaux au travail, et les conventions prioritaires qui sont utiles au fonctionnement des normes de travail. [...]
[...] Le droit international a reconnu un certain nombre d'acteurs, mais sur le plan pénal, tous ne sont pas concernés. Ainsi les personnes morales sont exclues de la compétence de la Cour Pénale Internationale. Les entreprises n'ont pas la personnalité juridique internationale et donc elles ne peuvent pas être sanctionnées. Pour Nuri Albal, ceci est directement lié à la prééminence du libre-échange sur le Droit international. Alors que les gouvernements ont créé de leur propre gré des institutions judiciaires internationales adéquates pour juger et châtier les auteurs des crimes contre l'humanité, les Etats se soumettent aux règles de la libéralisation du commerce international, et les forces qui demandent que soient poursuivis en justice les crimes commis pas les entreprises transnationales au travers de leurs investissements à l'étranger -dans des pays où les droits des peuples, du travail ou de l'environnement sont mal définis ou peu respectés- ne sont pas assez puissantes pour que les gouvernements prennent de telles initiatives. [...]
[...] Ils pourraient donc, et devraient être transcrits en droit national, mais les gouvernements le font rarement. Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, élaborés en 1976 et révisés à plusieurs reprises notamment en 2000, concernent les domaines suivants : la transparence et la divulgation d'information, les questions d'emplois, de relations entre patronat et ouvriers (texte sur le travail forcé et le travail des enfants), la protection de l'environnement, la concurrence, les charges fiscales et d'autres questions telles que la lutte contre la corruption et l'intérêt des consommateurs, les sciences et les technologies. [...]
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