Serait-il possible d'imposer à IL le choix de la loi française dans le futur contrat de vente ? La société IL, à son tour, pourrait-elle imposer l'application de la loi indienne en qualité de vendeur et quelle serait alors la nature de cette loi ?
Avant les premières négociations portant sur l'objet et l'exécution du contrat, DeLuxe souhaiterait avoir une idée des clauses majeures qui doivent y figurer, pour équilibrer les prestations entre chaque partie, notamment au niveau des phases de négociation et d'exécution, en insistant plus particulièrement sur les conséquences que peuvent avoir les obligations de livraison et de conformité pour chaque partie ?
Le contrat de vente qui lie la société DeLuxe et la société IndianLight relève de la qualification internationale selon la définition juridique : "est international le contrat qui présente un ou plusieurs éléments d'extranéité" (lieu de conclusion du contrat, la nationalité des parties, lieu de conclusion du contrat, etc.). Compte tenu la localisation des sociétés (au Havre et Bangalore), des nationalités françaises et indiennes, il est clairement établi que le contrat de vente établi entre les deux sociétés est international. De plus, notons une notion économique qui qualifie le caractère international d'un contrat : "est international le contrat qui met en cause les intérêts du commerce international". Ainsi en l'espèce dans un contrat international, il s'agit de déterminer la loi applicable.
[...] Dans le cadre de l'exécution du contrat, les clauses formulant les obligations du vendeur et de l'acheteur sont multiples. Dans le cadre d'un contrat de vente international, il est récurrent d'inclure la clause de réserve de propriété, qui permet au vendeur de rester propriétaire de la marchandise jusqu'au paiement intégral par l'acheteur. Concernant la responsabilité à définir pour chacun, une clause limitative de responsabilité permet de définir la responsabilité de chacun en cas de litige et ainsi de déterminer l'indemnisation à verser. [...]
[...] Les usages peuvent se pratiquer seulement entre 2 parties de nationalités et de droit différents. En l'espèce, les deux sociétés de nationalité différente DeLuxe et IL peuvent donc y recourir. II. Question 2 Avant les premières négociations portant sur l'objet et l'exécution du contrat, DeLuxe souhaiterait avoir une idée des clauses majeures qui doivent y figurer, pour équilibrer les prestations entre chaque partie, notamment au niveau des phases de négociation et d'exécution, en insistant plus particulièrement sur les conséquences que peuvent avoir les obligations de livraison et de conformité pour chaque partie ? [...]
[...] Le contrat d'entreprise repose sur la réalisation d'une prestation de service, d'un bien sans aucun transfert de propriété au contraire du contrat de vente, qui stipule clairement le caractère de transfert de propriété de la marchandise dès lors qu'elle est livrée à l'acheteur. La prestation étant la vente et la livraison de marchandises, le contrat entre les deux parties est un contrat de vente. En ce qui concerne la marchandise, DeLuxe se demande par qui seront acquittés les frais de transport (qui doit se faire par voie maritime) et le coût de l'assurance et comment sera réparti le transfert des risques ? [...]
[...] Cependant, c'est à la charge du vendeur qu'incombe le dédouanement de la marchandise à l'exportation. En cas de litige entre les deux parties, plusieurs moyens peuvent être mis en œuvre en procédant à un arbitrage. La définition de l'arbitrage repose sur un mode de résolution des litiges par lequel les parties décident, d'un commun accord, de présenter leur litige aux juridictions étatiques et d'en confier le règlement définitif à une ou plusieurs personnes privées qu'elles choisissent à cet effet et investies, pour la circonstance, de la mission de juger. [...]
[...] Concernant les obligations de l'acheteur, il se doit de prendre livraison des marchandises et de payer le prix convenu aux clauses du contrat, et ainsi « à accomplir tout acte qu'on peut raisonnablement attendre de lui pour permettre au vendeur d'effectuer la livraison et à retirer les marchandises ». Une clause additionnelle implique le devoir de l'acheteur de collaboration qui doit faciliter l'obligation de livraison incombant au vendeur. L'acheteur se doit de prendre les mesures et à accomplir les formalités destinées à permettre le paiement du prix convenu au contrat. Les droits de l'acheteur se retrouvent dans les clauses contractuelles au contrat à savoir les clauses qui concernent l'exception d'inexécution, l'exécution en nature, la résolution, les dommages et intérêts et la réduction du prix. [...]
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