Etude de cas portant sur le droit anglo-saxon

Extraits

[...] Suite au droit de la Common Law, en excluant le Uniform Commercial Code (U.C.C.) si l'accord ne convient pas parfaitement à l'offre, il n'y a pas de contrat et ledit agrément est alors pris comme un rejet de l'offre afin de transformer une contre-proposition. L'article 2-207 du U.C.C. traite des cas où l'acceptation comporte des contrats ou des accords additionnels ou différents de celles de l'offre. Dans ces cas les arrangements additionnels accordés à l'offre nécessitent être clairement acceptés dans les délais voulus ou introduits dans une confirmation écrite par l'autre partie. En revanche, dans le cas où il y a eu des mutations consistantes à l'offre, les clauses additionnelles n'évolueront pas partie intégrante du contrat. [...]

[...] Les types de contrats dont les normes sont de nature législative sont conduits par des ordres particuliers. Ainsi le « Sale of Goods Act 1979 » (SGA) forme un droit de la vente commerciale libre par rapport au droit commun des contrats Si AK décidait de poursuivre une relation plus approfondie avec RobotCar Ltd, quel type d'accord pourriez-vous suggérer aux deux parties ? C'est important au Royaume-Uni d'inciter dans chaque promesse toutes les spécificités du lien commercial qui existera entre les parties. Le texte d'un contrat britannique est ainsi abondamment plus étendu, allongé et précis qu'un contrat français, et fréquemment exceptionnellement itératif D'autre part, si AK décidait de développer une stratégie d'investissement direct au Royaume-Uni, pourrait-on envisager une ou des structures commerciales correspondant à cette stratégie ? [...]

[...] Néanmoins, la majorité des lois décrétées en Angleterre ont leur identique en droit écossais, et toutes les instructions générales y ont aussi été interverties. La présente fiche se limite au droit anglais. Le droit anglais n'avoue pas de dissimilitude de nature entre les contrats commerciaux et les autres conventions. En effet, sous l'égide de la « Common Law » (le droit collectif dit commun), tous les contrats sont soumis aux mêmes clauses générales de formation et de validité, ce qui engendre un droit des contrats d'une unité exceptionnelle réfugiant les contrats civils, les contrats commerciaux et les contrats réglementaires. [...]

[...] Sans oublier le cas de certains pays qui ont des systèmes juridiques mixtes. Le droit civiliste est un système juridique qui tire ses origines du droit romain et comporte un système complet de lois, couramment cryptées, qui sont déployées et expliquées par des juges. Les origines de ces systèmes ont vu le jour lors du mouvement de codification du XIXe siècle, lorsque les plus importants codes ont été recherchés et travaillés comme le Code le Code Napoléon et le Bürgerliches Gesetzbuch(BGB)). [...]

[...] Les conséquences en droit américain : 1. Obligation de livrer et transfert des risques Défaut de conformité, et 3. Garanties du vendeur. L'Organisation de coopération et de développement économiques appuie, dans la dernière sortie de sa définition de référence des investissements directs internationaux. [...]