Effets des jugements & Immunités d'exécution en droit international des affaires - Cas pratique

Extraits

[...] Cette seconde décision a d'autant plus de raisons d'être reconnue en France qu'il y a eu un manquement en matière formelle pour la première décision : le défendeur n'a pas été régulièrement notifié de la décision, elle n'est donc pas censée s'appliquer à lui. Le motif d'exception de l'inconciliabilité du jugement étranger avec une autre décision ne peut donc pas être utilisé ici. Ainsi, la banque pourra faire valoir l'influence de la seconde décision en précisant que la forme de la première était irrégulière, mais également en précisant que le principe de pleine reconnaissance s'applique également à cette décision. [...]

[...] Les effets du jugement irlandais En l'espèce, il convient de se demander : dans quelle mesure le jugement irlandais peut-il produire ses effets en France ? Le Règlement européen n°1215/2012, dit Bruxelles I bis, du 12 décembre 2012, émanant du Parlement européen et du Conseil, régit les règles s'appliquant entre les États européens en matière de compétence judiciaire, de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière civile et commerce. Il présente un caractère double : il pose des règles de compétence directe qui indique quel est le juge compétent, mais également des règles relatives à l'efficacité, dans un État membre, des décisions rendues dans un autre État membre. [...]

[...] Effets des jugements & Immunités d'exécution en droit international Cas pratique Monsieur Wagner a été embauché en 2016 par la succursale irlandaise de la banque américaine UIBank Corp., au poste de trader. Monsieur Wagner est de nationalité allemande. Rapatrié au sein d'une agence allemande de la banque en 2020, il subit alors une rétrogradation, se trouvant finalement affecté au poste d'agent de caisse. Peu de temps après, il se voyait notifier de la manière la plus surprenante et la plus brutale qui soit une mise à pied conservatoire et une convocation à un entretien préalable à une mesure de licenciement, avant d'être licencié pour faute grave. [...]

[...] Lorsque toutes les formalités ont été accomplies, l'exécution va pouvoir commencer et la procédure de cette exécution est régie par le Droit de l'État membre requis. La décision est exécutée dans les mêmes conditions qu'une décision rendue dans l'État membre requis : la loi de l'État membre requis détermine par exemple les saisies qui sont susceptibles d'être pratiquées, leurs conditions, leurs effets . Si cette reconnaissance de plein droit fonde le principe, la juridiction ou l'autorité devant laquelle la décision étrangère est invoquée peut surseoir à statuer partiellement ou totalement dans trois hypothèses : si la décision est contestée dans l'État membre d'origine ou que cette décision fait l'objet d'un recours), si une demande a été formée dans l'État requis pour obtenir une décision constatant l'absence de motif de refus de reconnaissance si une demande a été formée afin d'obtenir une décision visant à ce que la reconnaissance soit refusée. [...]

[...] Une décision rendue dans un État membre se trouve de plein droit reconnue ou exécutoire dans les autres États membres. En effet, l'article 36 § 1 du Règlement Bruxelles I bis dispose que les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de ne recourir à aucune procédure : ainsi, leur efficacité substantielle est reconnue immédiatement au sein de l'espace judiciaire européen, à condition de remplir certaines formalités. La partie qui invoque dans un État membre une décision rendue dans un autre État membre doit produire deux documents : une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour établir l'authenticité de la décision et un certificat pour lequel il existe en annexe du Règlement, un formulaire, à l'article 53. [...]