Droit international de l'investissement : la protection des investissements

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Droit international de l'investissement : la protection des investissements

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Thèmes abordés

ICC Chambre de Commerce Internationale, AdN SA, droit international, protection des investissements, contrat litigieux, clause contractuelle, obligations légales, protection de l'environnement, préjudice, droit public colombien, obligations contractuelles, tribunal administratif, contrat international, droit commercial, responsabilité de l'État, droit interne, responsabilité civile contractuelle, procédure d'arbitrage

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Résumé du document

Nous sommes consultés par le groupe AdN S.A., relativement à un contrat signé en 2011 entre ledit groupe français AdN S.A. et une société de droit public colombienne, DCI. Ce contrat fait l'objet d'un litige entre les deux parties. Le premier litige concerne le non-respect supposé de la clause contractuelle relative aux obligations légales de droit public colombien de protection de l'environnement, précédant la renonciation à la voie contentieuse de la part du groupe AdN S.A. (I). Mais les renégociations contractuelles sont également à étudier du fait du préjudice subi par le groupe AdN S.A. à la suite de ces dernières, contrevenant au bénéfice personnel de son investissement initial (II).

Sommaire

Le non-respect de la clause contractuelle de protection de l'environnement
1. La clause contractuelle en contrat international des affaires
2. Le contentieux de la clause contractuelle en droit international
Le préjudice subi par le groupe AdN S.A.
1. La renégociation du contrat au détriment d'AdN S.A.
2. Les voies de recours conventionnelles ouvertes au groupe AdN S.A.

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Extraits

[...] De même, la Loi type de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international sur l'arbitrage commercial international (1985) dispose que ses développements peuvent être suivis par les juridictions nationales aux fins d'harmonisation des dispositifs normatifs internes. En l'espèce, le contrat est placé sous l'égide des règles de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international ainsi que l'ont prévu les parties dans les dispositions de négociations précontractuelles ; le tribunal ad hoc constitué pour statuer sur les litiges pouvant naître du contrat devant suivre les règles de ladite Commission. [...]

[...] Le contentieux de la clause contractuelle en droit international Le second point de droit relatif au litige opposant DCI et AdN tient à la situation contentieuse découlant, selon DCI, du non-respect des obligations contractuelles environnementales par son cocontractant. Alors que la compétence du juge administratif colombien doit être examinée au regard du droit international des affaires, le renoncement au principe des droits de la défense par la caractérisation d'une caution défavorable à la sauvegarde, la garantie et le maintien de ces derniers, doit être envisagé comme résolution du litige - En droit, selon le principe de lex fori, les parties cocontractantes choisissent la juridiction interne compétente relative aux intérêts et à l'objet du contrat. [...]

[...] En outre, l'article 3 de la Loi type de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international sur la passation des marchés publics dispose qu'en cas « de conflit entre la présente Loi et une obligation du présent État », « les dispositions du traité ou de l'accord prévalent ». En l'espèce, les parties ont conclu qu'au contentieux, les règles de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international devaient s'appliquer quant à la désignation du tribunal compétent pour juger et statuer sur le litige né entre les parties cocontractantes. [...]

[...] Droit international de l'investissement : la protection des investissements Nous sommes consultés par le groupe AdN S.A., relativement à un contrat signé en 2011 entre ledit groupe français AdN S.A. et une société de droit public colombienne, DCI. Ce contrat fait l'objet d'un litige entre les deux parties. Le premier litige concerne le non-respect supposé de la clause contractuelle relative aux obligations légales de droit public colombien de protection de l'environnement, précédant la renonciation à la voie contentieuse de la part du groupe AdN S.A. [...]

[...] Or il semble difficile, au titre de l'imprévision, qu'AdN S.A. n'ait pu être au fait que ce type d'opération de requalification, durant l'échéance de 90 ans, soit conduite par le gouvernement : l'événement est certes extérieur aux parties, mais il n'était pas imprévisible et ne semble pas porter atteinte, même temporairement, à l'équilibre du contrat. En conséquence, la théorie de l'imprévision ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce - En outre, en droit, un préjudice est caractérisé par un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. [...]

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