Afin d'éviter que des individus commettant des crimes particulièrement graves ne puissent se réfugier dans des Etats qui ne sont habilités à les poursuivre ni au titre de la compétence territoriale ni au titre de la compétence personnelle, le principe de la compétence universelle a été posé.
La compétence universelle ou l'universalité de la répression est donc une compétence d'exception permettant de juger l'auteur d'une infraction là où il est arrêté quelque soit sa nationalité ou celle de sa victime et quelque soit le lieu ou la nature de l'infraction.
Le fort développement du champ de la compétence universelle permet-il de conclure qu'il a vocation à se substituer à terme aux compétences territoriales et personnelles ?
I- Le développement de la criminalité internationale et la protection de valeurs universelles ont étendu le champ de la compétence universelle
II- La compétence universelle demeure cependant limitée et son application effective se heurte à des difficultés
[...] Le fort développement de son champ ne permet cependant pas de conclure à une substitution progressive aux compétences territoriales et personnelles. En effet, son extension doit se faire dans le respect d'un équilibre entre l'exigence de répression universelle et le respect de la souveraineté des Etats. De cet équilibre dépend l'efficacité et la pérennité du développement de la compétence universelle. Bibliographie - Manuels - Leçons de droit international public, M Perrin de Brichambaut, JF Dobelle et MR d'Haussy, Presses Sciences Po Dalloz 2002 - Droit pénal général, F. [...]
[...] Cette conception d'une compétence universelle raisonnée a induite notamment que la France n'a pas incriminé les violations des conventions de Genève (sauf pour les crimes en ex-Yougoslavie et au Rwanda). Néanmoins, en matière de torture, la compétence universelle s'applique. Encore plus minimaliste, la Russie, de même que la plupart des pays d'Islam, n'a pas mis en place de dispositif spécifique pour la torture par exemple. - conceptions maximalistes belge, espagnole ou allemande et leurs limites Par une loi du 16 juin 1993, le législateur belge a décidé d'affirmer une compétence universelle in abstentia en cas de violations graves des conventions internationales. [...]
[...] Le principe de compétence universelle supprime l'immunité des chefs d'Etats. À partir de 1996, les tribunaux espagnols, en vertu du principe de compétence universelle ont accepté de donner suite aux poursuites contre Pinochet demandées par les avocats de victimes de la répression militaire au Chili et qui avaient choisi d'agir en Espagne. De plus, l'arrestation de l'ancien dictateur à Londres le 16 octobre 1998 a été rendue possible par l'intégration à la législation du Royaume- Uni du principe de compétence universelle issue de la Convention sur la torture. [...]
[...] En outre, le 14 février 2002, la Cour internationale de justice de La Haye a rendu un Arrêt dans une affaire opposant la République démocratique du Congo et la Belgique. La RDC contestait la licéité d'un mandat d'arrêt international lancé en 2000 par le juge Damien VANDERMEERSCH contre YERODIA ABDOULAYE NDOMBASI, ministre des affaires étrangères du Congo alors en fonction. Or, la CIJ a donné raison à la RDC en arguant du fait que le ministre des affaires étrangères bénéficiait d'immunités. Cette décision remet ainsi en cause l'exercice par les juridictions belges, et plus largement de n'importe quelle juridiction nationale, de leur compétence universelle. [...]
[...] GROTIUS : les rois ( ) ont le droit d'infliger des peines non seulement pour les injures commises contre eux ou leurs sujets, mais encore pour celles qui ne les touchent pas particulièrement et qui violent à l'excès le droit de la nature ou des gens à l'égard de qui que ce soit A l'inverse, une conception relativiste considère la justice comme une affaire contingente et la compétence universelle doit restée subordonnée à des conventions. (cf. BECCARIA : les juges ne sont pas les vengeurs de la sensibilité humaine en général, mais des conventions qui lient les hommes entre eux - conceptions minimalistes de la compétence universelle La France réaffirme le principe de la compétence territoriale. [...]
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