Le conflit de lois

Extraits

[...] Le principe résulte de l'alinéa 3 de l'article 3 du Code civil : la loi nationale s'applique. Cet article énonce les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidants en pays étrangers. Les conditions de fond sont analysées d'une part, comme des conditions d'aptitude personnelle, individuelle (âge minimum, consentement, autorisation parentale, etc.). Les deux futurs époux étant de nationalité différente, il sera donc fait application distributive des lois nationales de chacun. En l'espèce, on appliquera donc à Mr Dupont, les dispositions du Code civil français et à Melle Rossi, les dispositions du droit italien en ce qui concerne ces conditions d'aptitude personnelle au mariage. [...]

[...] Les conditions de fond L'article 27 de la loi du 31 mai 1995 réformant le droit international privé italien énonce que la capacité et les conditions nécessaires pour contracter un mariage valide sont régies par la loi nationale de chacun des époux au moment du mariage D'une part, le principe est donc celui selon lequel on applique à chacun sa loi nationale. C'est donc une règle distributive de loi nationale. En l'espèce, on appliquera à Mr Dupont, les dispositions de la loi française et à Melle Rossi, les dispositions de la loi italienne pour ce qui est des conditions de fond du mariage. [...]

[...] En l'espèce, il sera donc fait application de la loi française et de la loi italienne cumulativement pour chacun des deux fiancés. Les conditions de forme La forme du mariage est régie par l'application de la loi du lieu de célébration, la lex loci celebrationis, consacrée par la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la célébration et la reconnaissance de la validité du mariage. Le mariage est soumis à un ensemble de solennités : compétence de certaines autorités, formules à prononcer, intervention des témoins, pièces à fournir, publications obligatoires, oppositions éventuelles, etc. [...]

[...] Les conditions de forme Le principe est énoncé par l'article 28 de la loi du 31 mai 1995 : le mariage est valide quant à sa forme, si une des lois suivantes le considère comme tel : la loi du lieu de célébration, la loi nationale d'au moins un des époux, la loi de leur résidence commune au moment de la célébration du mariage En application de cette règle, la forme du mariage est donc régie par l'une des lois précitées le considérant comme valide. En l'espèce, on peut donc déduire que selon les cas décrits, la loi française comme la loi italienne peut s'appliquer si les époux se marient en Italie en ce qui concerne les conditions de forme du mariage. [...]

[...] Cas pratique : le conflit de lois Mr Dupont, de nationalité française, et Melle Rossi, de nationalité italienne, se sont promis l'un à l'autre. Le lieu de célébration de leur mariage n'a pas encore été décidé. Il convient donc de déterminer la loi applicable selon s'ils se marient en France ou selon s'ils se marient en Italie. C'est la question du conflit de lois. Première hypothèse : les fiancés se marient en France En France, le mariage est juridiquement un acte solennel. Il est soumis pour sa validité, à des conditions de fond auxquelles s'ajoutent des conditions de forme. [...]