La comparaison entre le comité des droits de l'homme et le comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU

Extraits

[...] La comparaison entre le comité des droits de l'homme et le comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU Le pacte international relatif aux droits civils et politiques est un instrument international qui s'impose aux États qui acceptent officiellement par ratification ou adhésion l'obligation de protéger et de promouvoir les droits de l'homme. Afin d'assurer la mise en œuvre de ce pacte, l'organe international appelé  comité des droits de l'homme  a été créé. Il a pour mission de protéger et de promouvoir les droits de l'homme. [...]

[...] Ils ont un mandat de 2 ans et sont rééligibles. Aucun ne peut exercer ses fonctions sans être membre du comité. Si le président est empêché, il désigne un de ces vices pour le remplacer secrétariat Le secrétariat est assuré par le secrétaire général de l'ONU et il est basé au Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme à Genève Le secrétaire général assure le secrétariat du comité et des organes subsidiaires qui peuvent être créés. il met à la disposition du comité le personnel et les moyens nécessaires à l'exécution efficace des fonctions qui lui incombent compte tenu de la nécessité d'assurer une publicité suffisante à ses travaux.Il est chargé de porter sans délai à la connaissance des membres du comité toutes les questions dont le comité pourrait être saisi aux fins d'examen. [...]

[...] Il est non juridictionnel ; ses décisions ne sont pas obligatoires. Elles sont des recommandations. Les points de divergence et convergence Les points de convergence CRITÈRES Physionomie Organe non permanent Composition effectifs 18 membres Critère de sélection ::être ressortissants d'États parties au pacte ::être une personne de haute moralité ::avoir une compétence en droit de l'homme Modalité de désignation des membres ::élection au scrutin secret au cours des réunions d'États parties au pacte ::mandat de 4 ans renouvelables ::répartition géographique équitable ::représentation de diverses formes de civilisation ::représentation des divers systèmes juridiques Structure interne bureau Comité élit son bureau pour une période de deux ans. [...]

[...] Le comité examine à huis clos les communications. Le comité peut consulter la documentation émanant d'autres organes ou institutions spécialisées de l'ONU exécution : le comité transmet ses constatations sur la communication accompagnées de ses recommandations aux parties intéressées. L'État partie soumet dans les 6 mois au comité une réponse écrite sur toute action menée à la lumière des consultations et recommandation du comité. Nature juridique Il est non juridictionnel ; ses décisions ne sont pas obligatoires. Elles sont des recommandations. [...]

[...] Présentation générale Critères Comité des droits de l'homme Comité des droits économiques sociaux et culturels Physionomie Organe non permanent Organe non permanent 1.Composition A. Membres Effectifs 18 membres appelés experts indépendants 18 membres appelés experts indépendants Critère de sélection ::être ressortissants d'États partie au pacte ::être une personne de haute moralité ::avoir une compétence en droit de l'homme ::être ressortissants d'États partie au pacte ::être une personne de haute moralité ::avoir une compétence en droit de l'homme Modalité de désignation des membres ::élection au scrutin secret au cours des réunions d'États parties au pacte ::majorité absolue et plus grand nombre des voix ::mandat de 4 ans renouvelable et 9 des membres ont mandat de 2 ans (tirage au sort) ::répartition géographique équitable ::représentation de diverses formes de civilisation ::représentation des divers systèmes juridiques ::élection au scrutin secret au cours des réunions d'États parties au pacte ::mandat de 4 ans renouvelables ::répartition géographique équitable ::représentation de diverses formes de civilisation ::représentation des divers systèmes juridiques ::les membres sont élus par le conseil économique et social B. [...]