La faillite se déroule en Allemagne, donc cela dépend du droit allemand. Le siège est vraisemblablement le siège de la société Spital Geräte AG. En Allemagne, la loi sur les faillites comprend 2 procédures : la liquidation judiciaire et le concordat.
La liquidation judiciaire
Elle consiste à déléguer la gestion des biens de la société à un administrateur, le plus souvent nommé par le tribunal et rendant compte à un comité de créanciers. Cependant, la société administrée bénéficie d'un sursis illimité vis-à-vis des créanciers ordinaires et l'administrateur peut recourir à un nouveau financement par émission de créances privilégiées. Il peut donc maintenir la société en l'état s'il estime que les conditions
économiques ne sont pas favorables à la vente.
Le concordat a fait l'objet d'une loi complémentaire qui propose une alternative à la liquidation judiciaire. Le concordat peut être refusé lorsque, selon le tribunal, la continuité de l'exploitation est irrémédiablement compromise ou lorsque les conditions exigées pour le remboursement des créanciers sont trop strictes.
Différence entre concordat et liquidation judiciaire
Dans le concordat, les créances privilégiées sont automatiquement suspendues pendant trois mois, tous les créanciers ont même rang, le pouvoir de l'administrateur en matière de gestion est beaucoup plus restreint. Cela permet à l'administrateur et à toutes les parties concernées de se concerter afin de définir les meilleures solutions.
[...] On pourrait ajouter le choix de la langue pour les éventuels litiges futurs sachant que Médic-Systems SA et sise dans le canton de Vaud et que le vendeur est sis à Vienne où l'allemand ou l'autrichien seraient préférés. Mais nous ne recommandons pas d'accepter cette garantie qui nous paraît boiteuse, à moins que ce soit une garantie solidaire pour la livraison et un cautionnement multiple indépendant (CO 497 al.4) pour les paiements, inscrits expressément dans Parent Company Guarantee Dallmann & Juranek, Attornews at Law (2006), Legal and Tax aspects of doing business in Austria Il faudrait consulter le droit autrichien pour connaître les limites temporelles du cautionnement consenti pour une période indéterminée Droit International des affaires ANNEXE 1 Droit International des affaires GLOSSAIRE CA Conseil d'Administration CO Code des obligations ComCo Commission de la concurrence CVIM Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises LF Loi fédérale LP Loi fédérale du 11 avril 1989 sur la poursuite pour dettes et faillites LRFP Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits IFRS International financial reporting standards OCDE Organisation de coopération et de développement économique Droit International des affaires BIBLIOGRAPHIE François CHAUDET (2004), Droit suisse des affaires 2ème édition, Helbing & Lichtenstein Georges & Pierre Scyboz, Pierre-Robert Gilliéron (2004), Code civil et Code des obligations annotés 7ème édition, Payot International Chamber of Commerce - ICC (2000), Incoterms ICC Jean-Paul VULLIETY (2006), Droit International des Affaires : polycopié HEC Genève Martin H. [...]
[...] On préfèrera dans notre cas le crédit à clause rouge. C'est à Health Today Ltd. d'assurer le remboursement à la Banque. Ainsi le risque de crédit serait transféré à la Banque (qui va certainement exiger un coût pour cette prise de risque) Source : www.cefeb.org Utile dans certains cas extrêmes : http://www.liquidator-swissair.ch/f/texte/untersuchung1_f.PDF 19 http://www.intracen.org/tfs/docs/glossary/cf.htm 18 Droit International des affaires QUESTION VII 1. Faits : Objet : Groupe Belge sous contrat de distribution exclusive des produits de Médic-Systems SA au Benelux depuis 10 ans. [...]
[...] Le contrat soumis au droit Suisse dure encore 3 ans Parties : Distribution Médicale SA (société, groupe belge) et Médic-Systems SA (société suisse) Périmètre : Contrat de Droit suisse s'appliquant à un contrat de distribution sur 3 territoires : Belgique, Hollande et Luxembourg. Application du Code des Obligations suisse Problèmes : Peut-on résilier le contrat? Si oui, peut-on imposer le respect de la clause de non-concurrence de toute activité commerciale durant 1 an, sur tout le territoire du Benelux? Risque que la résiliation anticipée du contrat provoque le paiement de dommages et intérêts, de pénalités, Risque que la clause de non-concurrence ne reste pas valable ex-post, Risque que Distribution Médicale SA conteste l'entier ou une partie de la clause de non-concurrence Bases : La résiliation anticipée du contrat de distribution : La cause désirée d'extinction du contrat de distribution est extraordinaire, au sens de CO 114-142. [...]
[...] Il travaille dans le même secteur d'activité que Médic-Systems AG, soit dans l'industrie de l'optique. Son siège est en Allemagne. Sur un capital 4 millions, ses créances clients commerciaux s'élèvent à 6,5 Mio + 3.5 Mio de créances actionnaires. Comme actifs, il y aurait, entre autre, des brevets pour 3 4 Mio. Rénovation d'une unité de production prometteuse pour 4 millions + liquidités. Mais mal gérée, suite à de mauvaises options stratégiques BASES 1 La faillite se déroule en Allemagne, donc cela dépend du droit allemand. [...]
[...] En principe, chaque partie peut rompre les pourparlers sans être obligée d'en donner les raisons. Ce n'est que dans des situations exceptionnelles qu'une culpa in contrahendo sera retenue en cas de rupture des pourparlers. Toutefois, en présence d'une lettre d'intention, il est déterminant de juger la rupture des pourparlers à l'une des expectatives créées par ladite lettre Variantes : Afin d'éviter tous malentendus futurs, nous ajouterions à la lettre d'intention les éléments suivants : I. Une clause de confidentialité ainsi que la durée de validité de la lettre d'intention. II. [...]
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