Attribution du fait internationalement illicite

Extraits

[...] Attribution du fait internationalement illicite Le rôle de l'attribution est de déterminer le sujet responsable de cet acte, qui va devoir en subir les conséquences sous forme de sanctions. Cet Etat va supporter les obligations afférentes à cette violation. Cela permet aussi de déterminer le régime de responsabilité applicable, responsabilité internationale ou responsabilité administrative interne par exemple. Ces régimes sont distincts et obéissent à des règles distinctes. Dans le contexte de la situation en ex-Yougoslavie, Milosevic a été amené à se présenter devant le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie, où on recherchait sa responsabilité personnelle ; mais était aussi convoqué dans le même temps devant la CIJ qui jugeait du génocide en Serbie, et qui recherchait sa responsabilité de chef d'Etat. [...]

[...] En réalité, la question n'est pas aussi simple, comme le montrent les articles de la CDI. L'art présente l'hypothèse la plus simple, selon laquelle le comportement de tout organe de l'Etat est considéré comme un fait de l'Etat. L'organe peut désigner une personne, une juridiction, un groupe comme le gouvernement. En effet, tous sont rattachés à l'institution étatique, en dépit du droit interne de l'Etat, et ce quel que soit la nature de l'organe -exerçant des fonctions législative, judiciaire, exécutive- et quelle que soit sa position dans la hiérarchie -du PR au simple fonctionnaire-. [...]

[...] Auquel cas cela aurait été un conflit interne. Le lien a au contraire permis de reconnaître le caractère international du conflit, par l'application du critère du contrôle global. La Chambre considère que l'aide de l'ex-Yougoslavie exerçait un contrôle global et donc que le conflit était international. Les deux critères de contrôle global et de contrôle effectif se rejoignent au final, car les deux juridictions sont en concurrence. La CDI ne se prononce pas sur la question, et considère seulement que le contrôle d'un Etat (global ou effectif, elle n'a pas tranché) doit s'exercer. [...]

[...] Pour déterminer l'attribution de l'acte à un Etat, quels sont les critères applicables ? Dans l'affaire Nicaragua US devant la CIJ, le juge constate que deux formations militaires liées aux US agissaient au Nicaragua pour le compte de la CIA, donc des personnes privées liées par un lien de facto avec un Etat. Par contre, les groupes d'opposition armée contre le Sandinisme, groupes autonomes appuyés par les US sous la forme d'une aide logistique, n'ont pas été reconnus comme liés par un lien de facto mais sous un contrôle effectif des US. [...]

[...] En l'absence ou en cas de défaillance des autorités publiques, une personne exerce des prérogatives de puissance publique “dans des circonstances qui requièrent cet exercice”, sans y avoir été habilité auparavant donc. L'Etat va alors assumer la responsabilité des dommages éventuellement causés par ce fonctionnaire de fait, ou du moins il est réputé l'être. En réalité, c'est une fiction qui dit que l'acte est imputable à l'Etat par le biais de cette théorie. De même, des personnes qui prennent spontanément les armes dans un cas d'invasion par un autre pays, sans faire partie des forces armées et sans y avoir été invitées par l'Etat, verront leurs actes assumés par l'Etat. [...]