Mme S est née le 16 novembre 1958 à Béjaïa en Algérie. Elle s'est mariée en 1979 avec un ressortissant algérien qui vit en Algérie. Elle a des attaches en Algérie : sa mère est vivante, son père est décédé en 1958. Elle a un frère et une sœur qui résident en Algérie. Les parents du mari sont tous deux décédés.
Mme S tient un commerce de coiffure en Algérie. Elle fait aussi une activité d'import-export de cosmétiques via la France. Depuis une dizaine d'années, elle a régulièrement des visas d'affaires pour venir en France.
Elle a deux enfants : une fille majeure qui est entrée sur le territoire français avec un visa étudiant et a obtenu il y a deux ans un changement de statut pour devenir salariée. Elle a aussi un fils de 15 ans qui est entré en France irrégulièrement au mois d'août 2007 et scolarisé en classe de 3e pour l'année 2007-2008.
Mme S a ouvert il y a deux ans un salon de coiffure en France Paris XVe où sa fille travaille. Elle pensait dès lors pouvoir avoir un titre de séjour en cette qualité. Mais la Préfecture le lui a refusé en lui indiquant qu'elle devait retourner en Algérie pour demander un visa. C'est ce qu'elle fait : elle demande un visa long séjour commerçant et se voit opposer un refus. A la faveur d'un nouveau visa d'affaires court séjour, elle revient en France, et veut avoir un titre de séjour.
Questions :
- Qu'est ce qu'elle peut faire par rapport au refus ? (procédure, voies de recours, délais...) Est-ce que ça vaut le coup ?
- Y a-t-il une autre solution qui s'offre à elle ? Plusieurs autres solutions ?
- Si elle ferme le salon de coiffure, que se passera-t-il pour sa fille ?
- Que se passera-t-il pour le fils maintenant et à sa majorité ? Par rapport à elle et pour sa situation personnelle ?
Nous étudierons ces différentes questions successivement.
[...] Comme nous l'avons vu précédemment, le fils de Mme S n'a pas intérêt à compter sur sa mère pour espérer régulariser sa situation sur le territoire français. Il convient donc de s'intéresser à sa qualité de mineur ou encore d'étudiant qui pourront davantage le protéger. À ce sujet, les étrangers entrés en France mineurs sont soumis à un régime spécifique. Sous certaines conditions, ils peuvent bénéficier d'un droit au séjour. Là encore, il convient d'abord de s'intéresser à l'accord franco- algérien du 27 décembre 1968. [...]
[...] Dans chacun de ces cas, la délivrance du certificat de résidence est soumise à certaines conditions : régularité de l'entrée sur le territoire français, nécessité des soins en France, exercice de l'autorité parentale . Mme S relève-t-elle de l'une ces catégories ? Procédons par élimination : Mme S ne réside pas en France, elle est mariée avec un ressortissant algérien, ses deux enfants étant nés en Algérie de parents algériens ont la nationalité algérienne, il n'apparait pas que Mme S souffre d'une maladie nécessitant son séjour en France. Bref aucune de ces hypothèses ne vaut pour Mme S. [...]
[...] - Demander un visa long séjour autre que commerçant ce qui suppose de s'interroger sur le fait de savoir si Mme S aurait un droit au séjour en France et sur quel fondement. Différentes catégories de personnes peuvent demander un visa long séjour en ce qu'elles justifient d'un droit au séjour en France (article L 313-6 et suivants du CESEDA). Les ressortissants algériens sont soumis à l'obligation d'obtenir un visa long séjour en matière de regroupement familial et en vue de solliciter un titre de séjour commerçant, visiteur, étudiant, artisan, salarié, ou un certificat de résidence de dix ans de plein droit (articles 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien). [...]
[...] Par conséquent, au vu de l'ensemble de ces éléments, si Mme S a le droit d'effectuer un recours contre la décision de refus de visa, cela n'apparait pas réellement pertinent dans la mesure où les arguments traditionnellement invoqués n'ont que peu de chance de prospérer. Les autres possibilités Mme S peut évidemment revenir en Algérie pour y déposer une nouvelle demande de visa long séjour ‘Commerçant' mais celui-ci étant délivré de façon restrictive et sa situation n'ayant pas évolué depuis sa précédente demande, il est peu probable que cette démarche aboutisse. [...]
[...] L'avantage d'un tel titre de séjour est sa durée de validité de dix ans qui place donc l'étranger à l'abri des aléas liés au renouvellement annuel de la carte de séjour temporaire, d'autant plus que ce titre est renouvelé de plein droit ; la carte de résident permet en outre d'exercer une activité professionnelle . En vertu de l'article L 314-8 du CESEDA, peut obtenir une carte de résident l'étranger qui justifie de cinq ans de séjour en France sous couvert d'une des cartes temporaires visées par le texte et de son intention de s'établir durablement en France lorsqu'il dispose d'une assurance maladie. Toutefois, Mlle S étant une ressortissante algérienne, il convient de se reporter l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors que celui-ci contient des dispositions spécifiques au droit au séjour. [...]
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