L’Alien Tort Statute : un instrument controversé pour engager la responsabilité internationale devant les juridictions civiles américaines

Résumé du document

L'Alien Tort Statute, également appelé Alien Tort Claim Act ou Alien Tort Act par la doctrine et la jurisprudence, fut adopté par le premier Congrès américain le 24 septembre 1789 en tant que partie intégrante du Federal Judiciary Act . Il est actuellement transposé à la section 1350 de l'article 28 de l'United States Code :
« The districts courts shall have original jurisdiction of any civil action by an alien for a tort only, committed in violation of the law of nations or a treaty of the United States ».

Dans la mesure où les travaux législatifs du Judiciary Act n'apportent pas de précision sur le sujet, il est difficile de déterminer le but précis qu'entendait à l'époque conférer le Congrès à cet article. Certains y voient la volonté de créer un monde plus juste où les atteintes aux droits de l'homme seraient sanctionnées, d'autres y voient un instrument de politique étrangère pour calmer les craintes des européens : ce serait donc un instrument de politique étrangère servant à régler les litiges entre étrangers, loin de leur patrie d'origine, ayant subi un préjudice et qui jusqu'alors ne pouvaient en obtenir réparation devant les juridictions du « tout jeune État » .
La position doctrinale dominante est de considérer que l'Alien Tort Statute (ATS) a été adopté pour offrir aux étrangers une voie de recours judiciaire, leur permettant d'obtenir une réparation limitée aux conséquences civiles d'actes commis à leur encontre par un ressortissant américain ou sur le territoire américain . Un autre courant doctrinal considère que l'ATS avait pour but d'offrir un recours judiciaire aux ressortissants étrangers victimes de violations du droit international où que celles-ci aient été commises. On peut cependant affirmer avec certitude que ses rédacteurs n'ont jamais imaginé lui conférer la portée extraterritoriale que revêt aujourd'hui l'ATS : la référence à la law of nations ne concernait qu'un nombre circonscrit de cas : les litiges liés aux traités conclus par les États-Unis, liés aux immunités diplomatiques et consulaires, au droit maritime au travers notamment des actes de piraterie ou encore pour les litiges survenant entre un État fédéré ou ses citoyens et un État étranger ou ses ressortissants .
L'ATS est un instrument unique qui ne connaît aucun équivalent au niveau mondial. Si en 1993 la Belgique avait adopté une loi conférant à ses juridictions une compétence universelle en matière pénale pour les crimes contre l'humanité et de génocide, le Parlement belge, face à des pressions politiques nombreuses et catégoriques, réduisit considérablement le champ d'application de cette loi en 2003, jusqu'à la vider complètement de son contenu. Les États-Unis sont donc depuis lors le seul pays ayant conféré à ses juridictions un tel spectre de compétences en matière civile.
Il fallut attendre près de deux siècles et le début des années quatre-vingt pour que soit rendue la décision Filartiga v. Peña Irala , qui marque le véritable point de départ des actions civiles en dommages et intérêts initiées devant les tribunaux américains pour violation des doits de l'homme. L'affaire concerne deux citoyens paraguayens, qui poursuivirent M. Peña-Irala, citoyen paraguayen résidant aux États-Unis, pour la torture et l'assassinat de leur fils alors que M. Peña-Irala était inspecteur général de police. Dans un premier temps le Tribunal fédéral de New York rejeta la demande en se fondant sur une jurisprudence selon laquelle il n'y a pas violation du droit international lorsque la partie lésée possède la nationalité de l'État en cause . La Cour d'appel considéra en revanche que la pratique de la torture par un fonctionnaire étranger à l'encontre de l'un de ses concitoyens violait le droit international coutumier, et pouvait par là même donner lieu à une action en réparation devant les tribunaux fédéraux américains sur le fondement de l'ATS. La procédure aboutit à la condamnation du fonctionnaire par la juridiction de renvoi.
Un certain nombre de questions trouvèrent alors à se poser, compte tenu de l'ouverture du domaine d'application de l'ATS à laquelle procède l'arrêt pour sanctionner les acteurs privés ou publics présumés coupables de violations du droit international, et du manque de précision du support législatif. Commença alors un long travail doctrinal et jurisprudenciel, pour définir les conditions de la mise en jeu de la responsabilité internationale sur le fondement de l'ATS.