L'affaire OMC Hydrocarbures : biofuel DS600

Extraits

[...] Ces critères sont « les utilisations finales du produit sur un marché donné ; les goûts et les habitudes des consommateurs, qui varient d'un pays à l'autre ; les propriétés, la nature et la qualité du produit ». Un autre aspect pertinent peut être la classification tarifaire des produits. Toutefois, tous ces critères sont relativement basiques et n'épuisent pas nécessairement l'analyse. La question en l'espèce est celle de savoir si des biocarburants produits à partir de matières premières différentes sont des « produits similaires ». OA : même des produits ayant des propriétés physiques très différentes peuvent être « similaires », par exemple si leur utilisation finale est similaire ou identique. Communautés européennes - Amiante. [...]

[...] - Pour le caractère restrictif de la mesure pour le commerce. La mesure n'impose pas une interdiction d'importation, mais la mesure réduit progressivement la part des biocarburants à base d'huile de palme dans le calcul des objectifs en matière d'énergies renouvelables. De cette manière, l'élimination progressive aura un impact significatif sur le volume des importations de biocarburants à base d'huile de palme dans l'UE. Concernant le test du chapeau introductif La deuxième étape de l'analyse de l'Article XX du GATT consiste à évaluer la mesure en utilisant le texte introductif de l'article, qui vise à empêcher l'utilisation abusive des exceptions. [...]

[...] Tout d'abord, les objectifs de la mesure en question sont clairs : inciter les opérateurs économiques à incorporer des biocarburants répondant à des critères de durabilité dans le carburant qu'ils libèrent, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique. Le régime de réduction fiscale est basé sur des critères de durabilité, qui conduisent à l'exclusion des carburants à base d'huile de palme. Ceci est cohérent avec l'objectif déclaré qui est d'encourager l'utilisation de biocarburants durables par rapport aux biocarburants qui ne répondent pas à ces critères. Ces critères de durabilité n'ont pas été choisis pour protéger la production nationale. [...]

[...] Dans notre cas, les « consommateurs » sont principalement les fournisseurs de carburant des États membres de l'UE. Ils sont les destinataires de toutes les mesures des États membres visant à garantir la part des énergies renouvelables dans le secteur des transports. Même si toute évaluation des goûts et des habitudes des fournisseurs de carburants est nécessairement hautement spéculative, il semble plausible que leur choix entre différents biocarburants repose principalement sur des considérations telles que la disponibilité, le prix et la qualité. [...]

[...] Il convient d'examiner la nécessité de la mesure avec l'objectif poursuivi. Le terme « nécessaire » désigne des nécessités de degré différent nécessité absolu : c.-à-d. des mesures qui sont soit indispensables, soit inévitables pour mettre en œuvre l'objectif poursuivi nécessité souple : la mesure peut être considérée comme nécessaire si elle favorise la réalisation de l'objectif, mais très rare en espèce de retenir cette nécessité. Selon l'Institut, pour déterminer si la mesure est « nécessaire », le groupe spécial devrait accorder une importance particulière à l'objectif d'atténuation du changement climatique. [...]