Les actes concertés non conventionnels en droit international

Extraits

[...] En réalité, comme les recommandations des organisations internationales, les actes concertés non conventionnels, sans être obligatoires, sont soumis au droit international et une portée juridique qui est loin d'être négligeable. Sans être liés par leurs dispositions, les Etats le sont par le principe de la bonne foi ; leur non-respect n'engage pas, ipso facto la responsabilité de l'auteur du manquement, mais l'acte concerté non conventionnel a pu créer des expectatives, qui peuvent autoriser son ou ses partenaires à faire jouer le principe d'estoppel et excluent que celui-ci se réfugie derrière le principe de non intervention dans les affaires antérieures. [...]

[...] En dépit de ces caractéristiques, les actes concertés non conventionnels sont très largement utilisés dans les relations internationales et semblent même exercer un attrait croissant sur les Etats. Cet attrait s'explique par la souplesse de ces instruments bien adaptés aux conditions mouvantes de la vie internationale[2] et, dans certains cas au moins, par le souci des responsables de la politique extérieure, d'échapper aux contraintes constitutionnelles en matière de traités. Au surplus, l'expérience montre que ces instruments ne sont, en fait, ni moins respectés, ni moins contraignants que des traités en bonne et due forme : souvent adoptés à la suite de longues négociations et de manière solennelle, ils exercent une pression très grande sur leurs destinataires. [...]

[...] Les recommandations des organisations internationales Les recommandations ne sont pas obligatoires pour les Etats. Cependant, leur impact politique et leur portée juridique ne doivent pas toujours être négligés. Adoptées dans le cadre d'un organe plénier, plus spécifiquement par l'Assemblée générale, les ont utilisées comme un véritable pouvoir législatif international Ainsi, certaines normes ont contribué à la formation de nouvelles règles coutumières. Cependant, pour qu'une recommandation ait une incidence normative générale, elle doit posséder différentes caractéristiques : - elle doit traduire une opinio juris d'une majorité d'Etats ; - la formulation de la norme doit être claire et précise ; - elle doit être suivie d'une pratique conforme aux règles annoncées. [...]

[...] En fait, ces actes concertés non conventionnels peuvent avoir une portée juridique. Ils peuvent contenir des règles contraires à une norme juridique antérieure. En ce sens, comme certaines recommandations, ils peuvent contribuer à l'élaboration de règles coutumières. II) Les caractères des actes concernés non conventionnels Nous étudierons dans cette partie l'absence de force obligatoire des actes concertés non conventionnels avant de nous pencher sur le régime juridique des actes concertés non conventionnels L'absence de force obligatoire des actes concertés non conventionnels L'absence de force obligatoire des actes concertés non conventionnels a d'importantes conséquences juridiques : leur non-respect n'engage pas la responsabilité internationale de leurs auteurs et ne peut faire l'objet d'un recours juridictionnel. [...]

[...] Les actes concertés non conventionnels en droit international Le traité n'est pas le seul instrument qui régisse la vie internationale des Etats. D'autres actes, issus d'une concertation interétatique, règlent leurs rapports au sein d'une organisation internationale ou à l'extérieur d'un espace institutionnel. S'ils jouent un rôle politique important, ces actes produisent aussi de nombreux effets juridiques. L'étude des actes concertés conventionnels passe par l'examen des différentes catégories d'actes concertés conventionnels avant de nous pencher sur les caractères des actes concernés non conventionnels (II). [...]