La validité des traités - publié le 23/05/2020

Extraits

[...] Des normes impératives de droit international, fonction de la validité des traités Il est expressément revenu à l'article 53 de la Convention de Vienne de prévoir cette notion de jus cogens en tant que norme à la fois « acceptée et reconnue par la communauté internationale des Etats ». Ces normes, outre leur caractère juridique, disposent d'un caractère impératif ce qui signifie qu'il est impossible d'y déroger sous quelque rapport que ce soit. C'est aussi en ce que sens que dispose cet article 53, et, concernant la conclusion des traités internationaux, l'impérativité du jus cogens contraint les Etats à la respecter, à ne pouvoir y déroger sous peine de violer ces dispositions conventionnelles contraignantes. [...]

[...] Dès lors que deux ou plusieurs États décident de recourir à cet instrument juridique de droit international, ces derniers usent d'un attribut de leur souveraineté respective. C'est alors parce qu'ils sont indépendants et également souverains sur la scène internationale qu'ils sont en effet en mesure de pouvoir s'engager vis-à-vis des autres États. Ce constat est par ailleurs directement issu d'un obiter dictum de la Cour permanente de justice internationale, intervenue relativement tôt, en 1923. De plus, dès que ces mêmes États décident de conclure un traité international ou une convention internationale, il faut relever que cette conclusion constitue une procédure particulière et en définitive complexe. [...]

[...] Ainsi, concernant la nullité relative, la Convention de Vienne a retenu que toutes irrégularités du consentement des parties qui ne relèveraient pas de contraintes, ainsi que toutes contrariétés avec les normes impératives de droit international (jus cogens), sont directement punies d'une telle nullité. Ces règles sont en réalité compréhensibles, car elles n'intéressent pas la violation d'un intérêt général, et intéressent donc les intérêts propres des victimes desdites irrégularités. En ce sens et dès lors qu'un vice du consentement de l'État est sanctionné par ce premier type de nullité, il lui appartient seul de l'invoquer en effet. [...]

[...] Il s'agit nécessairement d'une erreur substantielle et aucunement d'une erreur portant sur un accessoire de la convention internationale, voire sur tout autre élément non substantiel. Toutefois, par exception, le paragraphe second prévoit que cette erreur ne peut être substantielle et donc entrainer de vice de consentement pouvant servir de base à la nullité dudit traité si l'État a lui-même contribué à l'erreur ou que les circonstances entourant l'erreur étaient telles qu'il aurait dû avoir connaissance de cette erreur. La Convention est donc protectrice du consentement de l'État, mais ne se substitue pas à la nécessaire bonne foi de l'État en la matière. [...]

[...] La seconde réside pour sa part dans la procédure dite en forme simplifiée, en forme courte, qui correspond à la situation suivante : dès que le traité international est signé, il est considéré comme définitivement conclu. C'est donc la signature qui permet d'authentifier le texte, mais aussi permet à l'État d'exprimer son consentement, selon les dispositions des articles 10 et 11 de ladite Convention. Ces deux procédures emportent dans tous les cas une même valeur juridique obligatoire dont les hautes parties contractantes sont débitrices. [...]