L’utilité des actes unilatéraux dans la sphère juridique internationale

Extraits

[...] Les actes unilatéraux : source à part entière de droit international Certains peuvent être classés parmi les sources principales lorsqu'ils créent des effets de droit tandis que d'autres appartiennent aux sources auxiliaires A. La création d'effets de droit Portée juridique autonome. AU opposable par sa propre existence. Elle doit beaucoup à une affaire qui a concerné la France : l'affaire des essais nucléaires de 1974. Cette affaire a donné à l'acte unilatéral un régime juridique. Aucune acceptation ultérieure ni même une réplique ou une réaction d'autres États n'est requise, l'acte ne pourra être retiré unilatéralement ( principe d'estoppel). [...]

[...] Autrement, les actes unilatéraux sont l'œuvre d'organisations internationales. Les actes institutionnels sont internationaux parce qu'ils sont l'œuvre d'une entité qui est elle-même internationale et qui est dotée d'une personnalité juridique qui lui est propre et qui est différente de celle de ses États membres. Ils sont ensuite unilatéraux, car l'organisation internationale qui en est l'auteur est envisagée comme un sujet de droit international, c'est une personne internationale distincte. Selon certains, comme P. M. Dupuy, les actes unilatéraux relèvent plus de l'application du droit international que de ses sources formelles ; retenant la compétence conférée à chaque sujet de l'ordre juridique international de créer certaines situations juridiques qui seront opposables aux tiers dans des conditions définies par le droit international . [...]

[...] Les résolutions de l'Assemblée Générale de l'ONU ne sont pas obligatoires, mais ont un impact moral et politique, par conséquent, elles produisent souvent des effets de droit. Éléments constitutifs de formation des règles coutumières La coutume est constituée par deux éléments sur lesquels les décisions des organisations internationales ont une influence. Pratique générale des États + opinio juris gentium conscience que cette pratique constitue réellement une règle de droit. L'application réelle de ces actes unilatéraux contribue à la création de la coutume internationale. [...]

[...] L'utilité des actes unilatéraux dans la sphère juridique internationale Comme en droit interne, les actes unilatéraux existent aussi en droit international. L'article 38 du statut de la CIJ annexée à la charte des Nations Unies, énumère les sources du droit international public. À titre de sources principales, sont cités les traités, la coutume internationale et les principes généraux de droit. La Jurisprudence et la Doctrine des publicistes sont, en un second temps, envisagées comme des sources subsidiaires. On ne peut s'empêcher de noter le mutisme de cette typologie concernant les actes unilatéraux. [...]

[...] Actes unilatéraux d'organisations internationales qui lient les États membres, ont les mêmes effets que les traités, la coutume ou les PGD, car générateurs de droit et obligations pour les États membres. En vertu du traité constitutif de l'organisation, les états doivent appliquer ces actes dans leur ordre juridique interne. Intervention législative ou administrative. Décisions communautaires immédiatement exécutoires atteignent directement les particuliers. Si individualisées produisent leurs effets à partir de leur notification à leurs destinataires. Si général, il faut attendre la publication au journal officiel des communautés à défaut de date fixée. B. Source auxiliaire de droit international Décisions des tribunaux internationaux et régionaux par définition constituent la jurisprudence. [...]