Le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal Pénal International pour le Rwanda

Extraits

[...] Les juges sont élus par l'Assemblée Générale de l'ONU, à partir d'une liste présentée par le Conseil de Sécurité et établie par des candidatures présentées par les Etats. Ils sont indépendants. Par ailleurs il y a un organe d'instruction, formé par un Procureur unique, nommé par le Conseil de Sécurité sur proposition du Secrétaire Général de l'ONU. C'est un organe parfaitement indépendant qui détermine la politique des poursuites. Enfin le TPI est composé d'un greffe, chargé de l'administration et du service du tribunal. [...]

[...] Articulation avec les tribunaux nationaux Les TPI doivent collaborer avec les tribunaux nationaux, toutefois il est écrit que le tribunal international prime le tribunal national pour juger la même personne. De plus en vertu du principe non bis in idem la personne déjà jugée par le TPI ne peut être poursuivie pour les mêmes faits devant la juridiction nationale. En revanche si la juridiction nationale a statué en premier, le tribunal international sera quand même compétent si l'infraction a été qualifiée de droit commun par la juridiction nationale ou si le TPI estime que le tribunal national n'a pas statué de façon impartiale ou indépendante ou alors que la procédure engagée visait à soustraire l'accusé de la juridiction internationale. [...]

[...] Le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal Pénal International pour le Rwanda Ce sont deux juridictions internationales répressives ad hoc. Ainsi, elles n'ont pas vocation à siéger de manière permanente mais de manière ponctuelle pour assurer la répression de certaines infractions au droit international humanitaire. Toutes deux ont été créées à la suite d'un conflit. Elles servent à démontrer que les droits de l'Homme ne doivent pas rester lettre morte. Il existe une catégorie de droits de l'Homme et d'obligations du droit humanitaire que la communauté internationale ne saurait laisser violer en toute impunité car elles portent atteinte à une violation grave de l'ordre public international. [...]

[...] Ses actes ont été qualifiés de crimes contre l'humanité. Le tribunal a ainsi atténué l'exigence de liens directs avec le conflit armé pour que soit qualifié le crime contre l'humanité, il suffit que les actes aient été commis à un moment quelconque du conflit. De même, le crime contre l'humanité doit être réalisé contre une population civile, le tribunal a décidé que la présence de personnes combattantes au sein de la population civile n'empêchait pas de qualifier cette population de civile. [...]

[...] La participation de l'Assemblée Générale à l'élaboration du TPI était prônée par les Etats du Tiers-Monde. De même, il aurait été possible de passer par l'élaboration d'un traité ; mais il est souvent très long d'obtenir toutes les signatures permettant la ratification et les Etats concernés n'auraient probablement pas signé un tel traité afin qu'il ne leur soit pas opposable (conformément à l'effet relatif des traités internationaux qui ne s'appliquent qu'aux Etats signataires). Le tribunal créé par une résolution du Conseil de Sécurité s'impose donc non seulement aux Etats concernés par les infractions mais aussi à l'ensemble de la communauté internationale. [...]