Les Traités internationaux se sont grandement développés au cours du XXe siècle, tant quantitativement que qualitativement. En effet, nombreux sont les traités internationaux par lesquels les Etats s'engagent les uns envers les autres. Etant encadrée par le droit, l'action de l'administration s'inscrit naturellement dans l'organisation pyramidale et hiérarchisée des normes juridiques. Le principe de légalité, corollaire de l'Etat de Droit, qui impose à l'administration le respect du droit, soumet cette dernière non seulement au droit qu'elle édite, « legem quam ipse fecisti » mais qui lui est supérieur.
Parmi les normes juridiques que doit respecter l'administration, la Constitution, la loi et les Traités constituent, avec les principes généraux du droit révélés par le juge administratif, les normes supérieures, le sommet de l'édifice normatif. Parallèlement à ce droit international primaire ou « traditionnel » s'est développé un droit dit « dérivé », production juridique des organes et institutions crées par des traités (avec l'exemple particulièrement développé des Communautés Européennes, nées des Traités de Paris en 1957 et de Rome en 1957, à l'origine du droit communautaire).
[...] Ainsi, en vertu de l'article 54 de celle-ci, le Conseil Constitutionnel peut être saisi afin d'examiner si un traité est conforme à la constitution (et dans le cas contraire, déclarer qu'il est nécessaire de la réviser avant de pouvoir ratifier le traité). Toutefois la jurisprudence de la Communauté européenne des Droits de L'Homme (1978Irlande / ROY-UNI) et de la Cour de Justice des Communautés européennes (commission (Italie et 1964 COSTA C FN FI) ont affirmé que les normes internationales s'imposaient à toutes les autres. [...]
[...] Dans ce cas, le Conseil D'Etat ne permet pas de demander l'annulation de l'acte pour non- conformité de l'acte ou non-transposition d'une directive. Le juge administratif a ainsi rejeté une requête de Daniel Cohn Bendit (CE 1978) tendant à annuler le décret d'expulsion pris à son encontre. Mais l'Assemblée du Palais Royal permet de demander par voie d'exception l'annulation de l'acte réglementaire servant de base juridique à l'acte individuel (CE 1998 M. TETE à propos de la construction du périphérique Nord TEO DE LA Ville de Lyon). [...]
[...] Les traités internationaux en tant que source de la légalité Les Traités internationaux se sont grandement développés au cours du XXe siècle, tant quantitativement que qualitativement. En effet, nombreux sont les traités internationaux par lesquels les Etats s'engagent les uns envers les autres. Etant encadrée par le droit, l'action de l'administration s'inscrit naturellement dans l'organisation pyramidale et hiérarchisée des normes juridiques. Le principe de légalité, corollaire de l'Etat de Droit, qui impose à l'administration le respect du droit, soumet cette dernière non seulement au droit qu'elle édite, legem quam ipse fecisti »mais qui lui est supérieur. [...]
[...] Le Conseil Constitutionnel fait de la transposition une obligation constitutionnelle. Le Conseil D'Etat a annulé des actes de l'administration pris en vertu d'une directive mal transposée. (CE 1984 Confédération Nationale des Sociétés Protectrice des animaux) mais aussi des actes qui étaient contraires à une directive non transposée dans les délais (CE 1984 Fédération des Sociétés de Protection de la Nature). Pendant le délai de transposition, l'administration ne peut prendre de nouvelles mesures contraires à la directive (CE2001 Association France Nature Environnement) et après le délai doit abroger toute mesure contraire (1988 Compagnie Alitalia). [...]
[...] De plus, la seconde condition posée par la constitution est la réciprocité application par l'autre partie. Un traité international ne s'impose à l'administration que si l'autre ou les autres parties appliquent également ce texte. Le Conseil D'Etat a toutefois considéré que cette condition ne concernait pas le droit communautaire ou la Convention européenne des droits de l'homme (CE1990, Confédération Nationale des Familles de France). Pour les autres traités internationaux par contre, il est possible de se soustraire aux obligations du traité en cas de défaut d'application réciproque. [...]
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