En France, le droit international avec le droit communautaire occupe les trois quarts des sources de légalité. On ne peut ainsi nier l'importance du droit international dans le système juridique français, la loi française étant reléguée en dernière place. Concernant les normes internationales, avec la multiplication des organisations internationales et des progrès de l'idée européenne, elles connaissent aujourd'hui une importance croissante. En parallèle, la force juridique des traités n'a cessé de croître : la Constitution de 1946 leur donnait « force de loi », la Constitution du 4 octobre 1958 par son article 55 leur reconnaît une autorité supérieure à celle des lois.
Le principe de légalité constituant la garantie essentielle des citoyens a permis par son développement de passer de l'Etat légal à l'Etat de droit. Pour autant, la formule du principe de légalité a été conservée. Il suffit de savoir, pour la retenir, qu'elle ne signifie pas seulement la subordination de l'administration à la loi, mais plus généralement au droit. Ainsi l'administration ne peut agir de manière arbitraire et se doit de respecter les règles de droit.
Les traités internationaux en tant que source de la légalité, la réponse à ce sujet ne peut qu'être évidente et apporte de nombreuses réflexions intéressantes. Tout d'abord, en termes d'actualité, on constate une intégration croissante des textes internationaux dans le droit interne. Pour autant, ce droit international a connu une lente reconnaissance de sa valeur juridique. Ensuite la France a une conception intermédiaire concernant les rapports d'ordre juridique international et interne et ce depuis 1946 en incorporant le traité dans l'ordre interne après ratification et publication au Journal officiel.
[...] Le CE s'est fait juge de la constitutionnalité d'une norme internationale. Au regard de cette récente jurisprudence reprise par l'arrêt Ce ass 30/10/98 Sarran Levacher, le juge administratif n'hésite plus à dépasser le contrôle de conventionalité pour exercer indirectement un contrôle de la constitutionnalité du traité alors qu'il interdit ce contrôle sur les lois. Aussi le conseil constitutionnel s'appuie explicitement sur une directive communautaire pour apprécier la constitutionnalité d'une loi (Décision 18/12/1997 loi de financement de la sécurité sociale pour 1998). [...]
[...] Le CE est revenu sur cette disposition à l'occasion de l'arrêt (CE ass. 18/12/98 SARL parc d'activités de Blotzheim) sous réserve de l'application de la théorie de la loi-écran. Cependant le juge administratif écarte du bloc de légalité la coutume internationale CE 06/06/97 Aquarone : ni l'article 55, ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle n'implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes et les principes généraux du droit international CE 28/07/2000 Paulin. [...]
[...] Les dispositions nationales doivent alors s'adapter au contexte international, ainsi que l'exigent les juges nationaux. Cette exigence se traduit de manière concrète par les sanctions susceptibles d'être prises à l'égard de l'Etat français auquel serait imputable un manquement à l'une de ses obligations internationales. A titre d'exemple, en droit communautaire, la sanction de l'absence ou du retard de la transposition des directives marque la soumission du droit interne. En effet selon une jurisprudence bien établie le CE admet qu'un requérant puisse se prévaloir d'une directive communautaire contre les mesures réglementaires prises pour sa transposition si celles-ci méconnaissent les objectifs fixés par la directive (CE 28/09/1984 confédération nationale des sociétés de protection des animaux en France). [...]
[...] Donc, en cas de contrariété entre normes constitutionnelles et communautaires, ce sont les normes constitutionnelles qui l'emportent. Pour autant, cette décision manifeste de la part du CE le souci de tirer toutes les conséquences de la confiance réciproque entre les systèmes nationaux et communautaires puisqu'en cas de difficulté relative à l'interprétation du droit communautaire primaire, le juge administratif peut saisir la CJCE d'une question préjudicielle. Bibliographie indicative Le droit international, le droit européen et la hiérarchie des normes , Terry Olson, Paul Cassia, Presses Universitaires de France - PUF (2006) La France et le droit international, Gérard Cahin, Florence Poirat, Sandra Szurek, Collectif, Editions A. [...]
[...] Les traités internationaux sont-ils source de la légalité ? En France, le droit international avec le droit communautaire occupe les trois quarts des sources de légalité. On ne peut ainsi nier l'importance du droit international dans le système juridique français, la loi française étant reléguée en dernière place. Concernant les normes internationales, avec la multiplication des organisations internationales et des progrès de l'idée européenne, elles connaissent aujourd'hui une importance croissante. En parallèle, la force juridique des traités n'a cessé de croître : la Constitution de 1946 leur donnait force de loi la Constitution du 4 octobre 1958 par son article 55 leur reconnaît une autorité supérieure à celle des lois. [...]
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