Le système du double degré de juridiction est une garantie fondamentale pour les droits de la défense et pour un procès équitable. En vertu de ce principe, les plaideurs ont la possibilité de soumettre leur procès à un second examen auprès d'une juridiction supérieure, en l'occurrence la cour d'appel.
Le principe du double degré de juridiction qui est l'un des critères d'un procès équitable a été consacré par les principaux mécanismes des droits de l'homme, en l'occurrence, la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Elle prévoie dans son article 10 que : « toute personne a droit en plein égalité à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial qui décidera soit de ses droits et obligations soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. ».
De même, le principe a été réaffirmé par le pacte international des droits civils et politiques du 16 décembre 1966, qui stipule dans son article 14 alinéa 5 que : « Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi. »
Toutefois, le droit musulman a été précurseur en matière du double degré de juridiction comme le prouve cette lettre intitulé رسالة في القضاء.
[...] Le principe de double degré de juridiction existe aussi bien au pénal qu'au civil. Le but est de réduire les risques d'erreur et de donner aux parties une seconde chance pour mieux se défendre.[2] Ceci dit, quelles sont les bases légales du système du double degré de juridiction ? Dans quelles mesures ce principe garantit t-il un procès équitable ? Quel est l'apport du nouveau code de procédure pénale en matière d'appel ? Et quelles sont les limites de cette règle ? [...]
[...] Le système du double degré de juridiction au Maroc Introduction Le système du double degré de juridiction est une garantie fondamentale pour les droits de la défense et pour un procès équitable. En vertu de ce principe, les plaideurs ont la possibilité de soumettre leur procès à un second examen auprès d'une juridiction supérieure, en l'occurrence la cour d'appel.[1] Le principe du double degré de juridiction qui est l'un des critères d'un procès équitable a été consacré par les principaux mécanismes des droits de l'homme, en l'occurrence, la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. [...]
[...] Le délai est normalement de 10 jours à partir du prononcé du jugement dans un procès ordinaire. Et de 10 jours à partir de la notification du jugement lorsqu'il est rendu par défaut ou réputé contradictoire. Dans ce dernier cas si l'une des parties exerce l'appel les autres ont 5 jours de plus pour faire de même. En revanche le procureur général du roi dispose d'un délai de 60 jours à partir du prononcé du jugement. L'une des nouveautés du code de procédure pénale c'est que les appelants peuvent retirer leur appel par une déclaration expresse. [...]
[...] Le tribunal permanent des FAR : il est crée par le Dahir du 10 décembre 1956 qui forme le code de justice militaire. A ce niveau on distingue entre 2 juridictions : le tribunal permanent des forces armées royales en temps de paix et les tribunaux militaires en temps de guerre. Ces juridictions sont marquées par l'insuffisance des garanties et la compétence excessivement étendue à l'égard aussi bien des militaires que des civils, vu qu'ils n'assurent pas la règle du double degré de juridiction. [...]
[...] On peut également relever d'autres dispositions non favorables au procès équitable. Le législateur marocain a reconnu au procureur général du Roi un délai d'appel de 60 jours jugé selon la doctrine d'excessif, alors que les justiciables ne disposent que de 10 jours pour interjeter appel. C. Perspectives : Malgré les mérites de la réforme qui ont permis de répondre plus ou moins aux vœux des pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme certains points pourraient être améliorés. Il faut certainement une généralisation de l'appel à tous les niveaux, puisqu'elle constitue une mesure importante pour la préservation des droits des justiciables. [...]
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