Historiquement et traditionnellement parlant, les États étaient les seuls sujets du droit international public. Du point de vue du droit international, les sujets de ce dernier sont ceux qui possèdent la personnalité juridique internationale. Cependant, après la Seconde Guerre mondiale et les efforts des États pour résoudre les conflits, notamment par le biais de traités, des changements ont eu lieu. Avec la création d'organisations internationales, une question a été soulevée; celle de la reconnaissance de la personnalité juridique aux organisations internationales (OI) suite à l'affaire « Bernadotte », et aux individus. Cet essai examinera aussi les répercussions en droit international qui ont suivi cette question.
[...] De ce fait, il n'est pas concevable que les sujets du droit international restent limités qu'aux États. Toutefois à cela, la Cour pose une précision ; l'état, un sujet du droit international est souverain. L'OI quant à elle, n'est pas souveraine et donc ne possède qu'une personnalité juridique partielle. De plus, la Cour statua dans un avis consultatif du 8 juillet 19963 que les OIs sont des sujets de droit dérivés créés pour accomplir les buts fixés par les Étatsmembres et que c'est la réalisation de ces buts qui déterminent l'étendue de leurs compétences. [...]
[...] Si les différents changements dans la communauté internationale ont permis aux OIs et aux individus d'être aujourd'hui reconnus comme des sujets du droit international, ils ne sont sujets que dans une certaine mesure. Nonobstant ces capacités limitées, le droit international a vu un grand changement depuis les guerres mondiales. Une OI est aujourd'hui dotée d'une personnalité juridique internationale propre comme le reconnait la Commission de droit international et cela lui permet de protéger ces agents en mission au mieux et de mettre en œuvre la responsabilité d'un état qui leur causerait un préjudice. [...]
[...] L'Assemblée générale ou le Conseil de sécurité peut demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur toute question juridique. Article 96 2. Tous autres organes de l'Organisation et institutions spécialisées qui peuvent, à un moment quelconque, recevoir de l'Assemblée générale une autorisation à cet effet ont également le droit de demander à la Cour des avis consultatifs sur des questions juridiques qui se poseraient dans le cadre de leur activité. (http://www.un.org/fr/documents/charter/chap14.shtml) 6 ‘Trial of German Major War Criminals, Proceedings of the International Military Tribunal, Nuremberg November 1945 1 october 1946, Official Documents, Vol. [...]
[...] Toujours selon l'article, le droit international reconnait certains de ces droits à une société, mais ne leur reconnait pas des obligations sous le droit pénal international. L'ONU avait alors mandaté le Professeur John Ruggie comme représentant spécial du secrétaire-générale, dans le but d'éclaircir les zones d'ombres sur les obligations des sociétés transnationales en droit international. Du rapport du professeur, on en tira la conclusion que les sociétés transnationales avaient en effet des obligations à l'égard du droit pénal international, et en 2011, il a été déclaré par le Human Rights Council que les entreprises et les sociétés transnationales avaient en effet le devoir de respecter les droits de l'homme Article 25, Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, http://www.preventgenocide.org/fr/droit/statut/ 9 Developments in the Law-Corporate Liability for Violations of International Human Rights Law Harv. [...]
[...] Elles peuvent uniquement Page 178, avis consultatif sur la réparation des dommages subis au service des Nations-Unies avril 1949 C.I.J. Avis consultatif, C.I.J juillet 1996 sur la licéité de la menace ou de l'emploi des armes nucléaires. saisir la CIJ d'un avis consultatif en vertu de l'article 65 du Statut de la CIJ4 et de l'article 96 de la Charte des Nations Unies5. Après les États et les OIs, le statut de sujet des individus fait toujours débat. Sont-ils des sujets actifs du droit international ou de simples objets ? [...]
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