Le droit pénal français est lié à la souveraineté de l'État français dans la mesure où le juge pénal français doit se baser uniquement sur des lois françaises édictées et promulguées. Par conséquent, la compétence de la France sera déduite lorsque tous les éléments d'une situation juridique se trouvent en France.
Cependant, si l'un de ces éléments ne se situe pas en France, mais à l'étranger, un conflit de lois peut voir le jour et la juridiction pénale étrangère peut y trouver un intérêt particulier à agir. Ainsi, l'existence d'un élément d'extranéité, c'est-à-dire lorsque l'auteur de l'infraction, ou bien le lieu de l'infraction, ou bien la victime de l'infraction se trouvent ne pas appartenir au même groupe national, de sorte que la loi de chacun de ces groupes différents peut avoir un titre à s'appliquer, peut donner forme à des problèmes encourant des divergences de forme entre les juridictions étrangères et nationales. Ce problème n'est pas nouveau et tend davantage à s'aggraver depuis peu en raison d'une criminalité qui va au-delà des simples frontières entre pays, du nombre important de déplacement de personnes et de biens entre États ou encore de l'importance de la masse des médias, autrement dit en anglais « mass média », qui tend à atteindre et influencer une large audience. Ainsi, l'internalisation de la criminalité auquel le droit pénal français doit, sans cesse, y faire face reste un fléau, car de multiples problèmes d'application et de répression des infractions sont apparus. En effet, une nouvelle forme de criminalité a vu le jour, il s'agit de la criminalité transfrontalière des profils qui dispose d'une bonne organisation et de bons moyens. Elle touche souvent à la dignité humaine, au trafic d'armes ou de stupéfiants. De plus, cela conduit à un autre problème difficile à gérer, le blanchiment de « l'argent sale ». Sur le plan répressif, on recherche une réponse adéquate qui consisterait à uniformiser l'incrimination et les réponses dans le cadre de cette criminalité. C'est la raison pour laquelle, l'entraide judiciaire en matière pénale a été développée et modifiée par la Loi « Perben II » du 9 mars 2004. Elle a créé deux institutions majeures : le mandat d'arrêt européen et la création d'un parquet européen. Cette création est nécessaire du fait qu'une collaboration entre États doit exister et se développer. L'extradition et les dérogations apportées en principe de l'inefficacité en France des décisions étrangères en sont les pièces maîtresses. Le seul but à atteindre est l'harmonisation, mais les moyens pour y parvenir peuvent être semés d'embûches. De plus, la France doit, sans cesse, s'adapter aux phénomènes répressifs sur son territoire et à l'étranger.
Dans ce cas, il est nécessaire de se poser la question suivante : la souveraineté de la France peut-elle être remise en cause du fait de l'extensibilité de la loi pénale française dans l'espace ?
[...] Le premier système est le système de la personnalité active dans lequel on prend en compte la loi nationale de l'auteur de l'infraction. L'intérêt de ce système est important, car il permet d'une part, de lutter contre la dangerosité d'un criminel de nationalité française et d'autre part, d'éviter l'extradition. Trois conditions cumulatives sont nécessaires, ils agissent de l'auteur de l'infraction de nationale française, la nature de l'infraction soit délit ou crime et de l'incrimination pénalement prévue et sanctionnée par les lois dans le pays de commission. [...]
[...] Généralement, la solution donnée consiste à asseoir la compétence française sur un fondement territorial artificiel. L'extension du principe de territorialité par la présence d'un seul élément constitutif d'infraction pour l'application de la loi pénale française L'article 113-2 alinéa 2 du Code pénal dispose que l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire Cette notion de faits constitutifs n'est pas dépourvue d'effets envers la jurisprudence et la doctrine. [...]
[...] Ce qui veut dire que l'emploi du terme de fait constitutif permet l'applicabilité de la loi pénale nationale, de manière plus large. De nombreux exemples sont visibles, comme celui de l'arrêt de la Cour criminelle de la Cour de Cassation en date du 11 avril 1988 qui montre qu'un «acte préparatoire doit être considéré comme un fait constitutif de l'infraction justifiant la compétence de la loi pénale française ou encore l'arrêt de ladite Cour en date du 19 février 1979 donnant une même solution quant à la condition préalable à l'infraction. [...]
[...] L'article 113-6 du Code pénal ne manque pas à le souligner en montrant que la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis Ainsi, le système de la personnalité de la loi pénale serait ici prépondérant dans la mesure où il privilégie la personne. [...]
[...] En effet, pour appuyer cette remarque, il est admis d'après l'article 113-1 du Code pénal que le territoire national inclut les espaces maritimes et aériens qui sont liés Autrement dit, le territoire de la République comprend ses deux éléments devenant ainsi un volume. Ainsi, le deuxième élément est l'élément maritime comprenant les zones maritimes telle que la mer territoriale constituée d'une bande de douze milles marins à partir des côtes permettrait à la loi pénale nationale de s'appliquer aux infractions commises en mer. La loi française est applicable d'une façon générale sur les espaces maritimes où l'État exerce sa pleine et entière souveraineté. [...]
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