Souveraineté d'un État, souveraineté nationale, souveraineté étatique, accords internationaux, ONU Organisation des Nations Unies, égalité souveraine, droit international public, Jellinek, limites, traités internationaux, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, États membres, normes internationales, jus cogens, qualité pour agir, canal de Kiel, immunité, aide humanitaire
Ce document contient deux plans répondant à la problématique de savoir si la souveraineté d'un État est réellement sans limites. La première proposition de réponse est composée d'un plan partiellement rédigé et d'une introduction complètement rédigée. Quant à la deuxième proposition, il s'agit notamment d'une introduction à développer et d'un plan détaillé.
[...] La souveraineté d'un État est-elle réellement sans limites ? 1re proposition de plan La phrase la plus célèbre de l'ouvrage de John Stuart Mill sur la liberté est que la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres . Cette phrase initialement relative à la liberté des individus s'applique à de nombreux autres sujets du droit, notamment aux États, sujets principaux du droit international public. L'État est l'acteur central du droit international public. Dans l'avis pour la paix en Yougoslavie de la commission d'arbitrage, rendu en 1991, l'État est défini comme une collectivité composée d'un territoire, d'une population, soumis à un gouvernement politique organisé et se caractérisant par sa souveraineté. [...]
[...] Elle est définie comme une norme impérative de droit international général acceptée et reconnue par la communauté internationale dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise . Ce principe démontre bien que les États souverains sont tout de même limités par le droit international public. En effet, les traités sont des règles impératives visées par la Convention de Vienne. Cette convention prévoit, dans le but de s'assurer de l'effectivité des accords internationaux, qu'en cas de conflit ou de violation du droit international c'est la cour internationale de justice qui est compétente. [...]
[...] Ils s'engagent notamment envers les autres parties du traité. Selon les traités, la force obligatoire des normes varie. Alors que certains désignent plus une ligne de conduite pour l'État, d'autres ont une réelle valeur normative dans l'ordre interne. En effet, certaines conventions prévoient des sanctions et des mesures de coercition pour répondre à la violation d'une ou des normes prévues. La convention européenne des droits de l'homme par exemple est un traité qui garantit de nombreux droits et libertés pour les citoyens des pays l'ayant ratifiée. [...]
[...] Il existe effectivement une responsabilité internationale des États. Ces derniers doivent répondre de toutes violations du droit international public. Certes l'État voit sa souveraineté limitée en raison de l'existence d'accords internationaux qui s'imposent à lui, mais ces traités ne sont valables que s'ils ont été régulièrement ratifiés, ce qui implique son propre consentement. Des limites obligatoirement consenties L'État est certes limité dans l'ordre juridique interne et dans l'ordre juridique externe, mais il ne peut l'être que s'il a consenti aux règles qui s'imposent à lui. [...]
[...] C'est parce qu'il a souverainement consenti aux traités et aux limites qui en découlent qu'elles sont applicables et qu'elles peuvent le contraindre. Un État qui ne ratifie pas régulièrement une convention ne peut se voir appliquer sur le droit qui y est prévu. Par exemple, dans l'Union européenne, il y a différents traités qui constituent cette organisation internationale. Tous les membres de l'organisation internationale ne sont pas obligés de les ratifier. Dans le traité d'Amsterdam, l'accord de Schengen qui y est annexé n'est pas ratifié par tous les États membres de l'Union européenne. [...]
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