Le droit international privé est la branche du droit qui a pour objet le règlement des relations liant des personnes privées et dans lesquelles on retrouve un élément d'extranéité. Cette matière ne fait pas l'objet d'une codification ; c'est pourquoi se pose la question de ses sources, c'est-à-dire des formes sous l'action desquelles la règle naît au droit. Ce sont le moule officiel, dit source formelle, qui préside positivement à l'élaboration, à l'énoncé et à l'adoption d'une règle de droit. Autrement dit, la fonction de source est reconnue, selon les systèmes juridiques, à la loi, la coutume, la jurisprudence ou la doctrine. Or, le droit international privé étant, par essence, un droit liant plusieurs Etats, il recoupe plusieurs systèmes juridiques : par conséquent, cette matière connaît comme sources les quatre éléments cités précédemment. Nous verrons que chacun est une source du droit international privé mais à des échelles différentes.
Quelles sont les sources du droit international privé ? Quelle est l'importance de chacune ? Cette question représente un grand intérêt dans la mesure où il n'existe pas de recueil, de Code, de droit international privé. On peut alors se demander comment ce droit s'est construit, comment il évolue, malgré l'absence de recueil regroupant les règles dont il fait l'objet.
[...] Le droit international privé n'est pas un droit nouveau. Au XVe siècle, déjà, les populations connaissaient des problèmes relevant du droit international privé. Et, alors qu'au haut Moyen-âge, les conflits de lois étaient résolus dans l'intérêt du justiciable, l'époque ultérieure la résoudra dans l'intérêt du justicier. C'est ainsi que les systèmes nationaux de droit international privé se sont constitués séparément. Par conséquent, il était logique que ceux-ci entrent en conflit : l'idée de souveraineté nationale a brisé la communauté historique du droit international privé (Jacques Donnedieu de Vabres). [...]
[...] En effet, bien qu'ait été créée la Cour internationale de Justice. Celle-ci fonctionne sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies. Cette Cour se doit d'appliquer les conventions internationales, la coutume internationale ainsi que les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées. En d'autres termes, la Cour internationale de Justice a pour but de réguler les conflits entre les pays en appliquant les règles de droit international privé que ces pays ont mises à sa disposition. Par conséquent, comme le ferait un tribunal national, la Cour internationale de Justice aurait pu créer, à partir de l'application qu'elle a faite de ces textes, une jurisprudence qui lui aurait été propre concernant le droit international privé. [...]
[...] Par conséquent, la Communauté européenne est dotée d'un droit majoritairement conventionnel et les outils dont elle dispose le sont également puisqu'ils ont, pour la plupart, été créés par les conventions ratifiées. Mais ce n'est pas parce que le droit de la Communauté européenne est surtout de nature conventionnelle qu'il n'est pas uniforme pour autant. Mais les traités multilatéraux ont également pour but l'unification des règles de fond. Dans ce domaine, les traités multilatéraux sont très nombreux ; par conséquent, l'unification des règles de fond est plus complète que celle des règles de conflit Les traités bilatéraux Les traités bilatéraux ne lient qu'un seul autre État à la France. [...]
[...] Ensuite, la doctrine jour un rôle important en tant que source du droit international privé en empruntant le chemin inverse de celui cité précédemment. En effet, il ne s'agit plus ici de l'influence des décisions de justice sur la doctrine, mais de l'influence de la doctrine sur les tribunaux : les auteurs, par leurs écrits, peuvent influencer la jurisprudence en lui apportant des solutions possibles à certains problèmes de droit international. Les juges s'en inspirent alors et la doctrine devient alors une source incontestable du droit international privé. [...]
[...] II Les autres sources du droit international privé Le droit international privé connaît des sources autres que la loi française et les traités diplomatiques. En effet, jouent aussi un rôle important en droit international privé la jurisprudence qu'elle soit interne ou internationale, ainsi que la coutume et la doctrine A La jurisprudence En droit international privé, la jurisprudence occupe une place primordiale en tant que source d'origine interne mais en tant que source d'origine internationale, la jurisprudence est beaucoup moins présente La jurisprudence interne La jurisprudence interne émane notamment des tribunaux judiciaires, de la Cour de cassation et des juridictions soumises à son contrôle. [...]
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