Sentence du 27 juin 1990 : Asian Agricultural Products (AAPL) contre la République du Sri Lanka

Extraits

[...] Le traité crée donc une obligation de résultat pour AAPL. Cependant, cela est rejeté par le tribunal. Pour le tribunal, aucune des règles du traité, ni le sens des mots, n'autorise à conclure que les auteurs du traité aient entendu déroger au standard international de la « diligence requise » et donc de l'obligation de moyen pour l'état. Concernant l'obligation de l'article qui impose à l'état « d'indemniser les pertes subies par l'investisseur au cours de troubles si elles lui sont imputables » - AAPL soutient que la responsabilité du Sri Lanka est due au fait que l'incendie de l'installation et la mort de plusieurs membres du personnel n'étaient pas inévitables, ils ne procédaient que d'une volonté de répression qui n'était pas indispensable pour chasser les rebelles. [...]

[...] Cela va poser un problème inédit au tribunal, qui est de déterminer le droit applicable au différend dans une hypothèse qui n'est pas envisagée dans la convention de Washington du 18 mars 1965 (convention sur le commerce international) La solution voulue théoriquement par la convention de Washington est selon l'article 42 que le tribunal statue sur le différend en fonction de l'accord entre les parties, si les parties ne trouvent pas d'accord ce seront les droits du pays. Cette solution a été écartée par le tribunal qui la juge inadapté. Le tribunal décide alors de se fonder sur le comportement des deux parties et en voit une preuve de consentement de faire du traité la source principale de leurs droits et de leurs obligations. [...]

[...] La sentence souligne donc que l'obligation de l'État existe indépendamment de l'origine du dommage. Le tribunal estime donc que le Sri Lanka est coupable d'un manque de diligence en ne prenant pas toutes les précautions nécessaires pour éviter ce qu'il s'est produit. Ils auraient dû notamment donner suite à la proposition des dirigeants de Sea reendib d'éloigner les membres de leurs personnels qui étaient soupçonnés de sympathie pour la rébellion. AAPL a le droit à ce titre à dollars (augmenté d'un intérêt annuel de 10% courant de la réception de la requête par le CIRDI jusqu'au jour du paiement). [...]

[...] On peut en conclure que AAPL n'aurait peut-être pas eu gain de cause si elle n'avait pas pu saisir une instance internationale. [...]

[...] Les exigences de AAPL AAPL réclame plus de 8 millions de dollars au titre de sa participation dans le capital de Serendib. Elle invoque 3 préjudices : - Le dommage matériel direct (destruction du centre d'aquaculture) - Disparition des actifs incorporels qui font partie du patrimoine de l'entreprise (clientèle, espoir légitime de profits) - Perte des bénéfices future La perte d'AAPL correspond à la pleine valeur de son investissement, le tribunal précise que l'investisseur n'a le droit, en vertu du traité, qu'à la protection de sa participation dans Serendib, il ne peut prétendre être indemnisé que de la valeur de ses actions, non de la valeur des biens corporels ou incorporels de la société. [...]