« La déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo est-elle conforme au droit international ? » Cette question, posée par l'Assemblée générale des Nations Unies à la Cour internationale de Justice, ne cesse de créer des polémiques.
Lorsque le Kosovo a déclaré son indépendance, le 17 février 2008, les réactions ont immédiatement été très vives : alors que certains États tels que les États-Unis, le Royaume-Uni ou la France l'ont immédiatement reconnu, d'autres, notamment la Russie, la Grèce ou la Slovaquie ont fait savoir qu'ils refuseraient totalement de le reconnaître.
C'est pour tenter de mettre un terme à cette controverse que la Serbie a demandé, en août 2008, que l'Assemblée générale des Nations Unies réclame un avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur cette question, ce qui s'est concrétisé avec le vote, le 8 octobre 2008, d'une résolution 63/3 officiellement adressée à la CIJ.
Celle-ci a alors enclenché une procédure qui a débuté avec les exposés écrits de tous les membres de l'ONU qui le souhaitaient, puis leurs auditions en décembre 2009. La Cour s'est désormais dite prête à délibérer. Il lui appartient de dire si la déclaration d'indépendance du Kosovo est licite ou illicite au regard du droit international.
Néanmoins, quelle que soit sa réponse, la question de son effet juridique et politique se pose déjà. En effet, les avis de la CIJ ne sont que consultatifs et sont dépourvus de force obligatoire ; s'ils exercent une autorité, celle-ci est essentiellement de nature morale. Il convient donc de s'interroger sur les conséquences qui seront attachées à l'avis de la CIJ à court et moyen terme.
[...] Le processus de désintégration de l'ex- Yougoslavie été douloureux mais "le Kosovo s'efforcera inlassablement de contribuer à une réconciliation qui permettrait à l'Europe du Sud-est de dépasser les conflits du passé et de construire de nouvelles relations de coopération régionale "Nous œuvrerons avec nos voisins pour avancer vers un avenir européen commun "Nous souhaitons en particulier établir de bonnes relations avec tous nos voisins, dont la république de Serbie, avec laquelle nous avons de profonds liens historiques, commerciaux et sociaux que nous chercherons à développer dans un proche avenir." Le Kosovo va "promouvoir la réconciliation " entre les deux peuples. Sources COMBACAU SUR Droit international public, Montchrestien, 8e édition, Paris DAILLIER PELLET FORTEAU Droit international public, L.G.D.J, Paris SAVOIE La CIJ, l'avis consultatif et la fonction judiciaire : entre décision et consultation, Institut de droit comparé CHARTE DES NATIONS UNIES juin 1946 STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE, annexé à la Charte des Nations Unies CIJ, Site internet (http://www.icj-cij.org/) LE MONDE, Site internet (http://www.lemonde.fr/) [1]DAILLIER PELLET FORTEAU Droit international public p. [...]
[...] Les situations les plus significatives de l'utilisation de la reconnaissance sont les reconnaissances d'un nouveau gouvernement ou bien de celle d'un nouvel État. Deuxièmement, la notion juridique de domaine réservé de l'État pourrait être résumé comme une compétence discrétionnaire dépendante du droit international que la jurisprudence explicitement précisément par question de savoir si une certaine matière rentre ou ne rentre pas dans le domaine exclusif d'un État est une question essentiellement relative : elle dépend du développement des rapports internationaux [car il] se peut très bien que, dans une matière qui, comme celle de la nationalité, n'est pas, en principe, réglée par le droit international, la liberté de l'État de disposer à son gré soit néanmoins restreinte par des engagements qu'il aurait pris envers d'autres États [ainsi] la compétence de l'État, exclusive en principe, se trouve limitée par des règles de droit international (CPJI Avis du 7 février 1923 Décrets de nationalité en Tunisie et au Maroc Série B page 23 et 24). [...]
[...] Elle y fixait au 17 avril 2009 la date d'expiration du délai dans lequel des exposés écrits sur la question pouvaient être présentés, et au 17 juillet 2009 la date d'expiration du délai dans lequel les États ayant présenté des exposés écrits pouvaient présenter des observations écrites sur les autres exposés. À partir du 1er décembre 2009, elle a organisé une série d'audiences publiques ouvertes à l'ONU et à tous ses États membres. Vingt-neuf États y ont participé, et les audiences ont été clôturées le 11 décembre 2009, date à laquelle la Cour a fait savoir qu'elle était prête à entamer son délibéré. L'avis de la CIJ est désormais attendu dans le courant de l'année 2010. II. [...]
[...] Les réactions du Kosovo et de la Serbie face à un avis négatif de la CIJ Un dialogue de sourds entre l'autruche serbe et la tortue Kosovarde sur la voie de sa normalisation Comme elle le dit par la voix de ses représentants, la Serbie ne reconnaîtra "jamais " le Kosovo sous aucun prétexte, directement ou indirectement. Pour la Serbie, la déclaration unilatérale d'indépendance par les autorités de souche albanaise de sa province méridionale est nulle et non avenue et cela apparemment quel que soit le résultat de la présente procédure devant la Cour et quelle que soit l'attitude du peuple du Kosovo, y compris les Serbes du Kosovo, en ce qui concerne l'indépendance. [...]
[...] Ainsi suivant l'opinion admise à juste titre par la grande majorité des auteurs du droit international, la reconnaissance d'un État n'est pas constitutive, elle est simplement déclarative. L'État existe par lui-même, et la reconnaissance n'est rien d'autre que la déclaration de son existence reconnue par les États dont elle émane (TAM 1919 Décision à propos de la Pologne Recueil des décisions des TAM volume IX page 336). En conséquence, les États considèrent cette faculté, de reconnaître ou pas un État, comme un élément central de leurs souverainetés, en ayant indirectement le pouvoir d'agir sur la composition de la société internationale, en pratiquant ou pas, discrétionnairement, une cooptation, des nouveaux entrants, dans la sphère des sujets de droits internationaux. [...]
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