Les sanctions économiques décentralisées de l'Union européenne contre la Russie

Extraits

[...] Ces éléments montrent clairement que la Fédération de Russie est la cible principale des sanctions économiques prises par l'Union européenne en réponse à la situation en Ukraine. Dans un second temps, il est possible de noter l'impact sur la souveraineté que ces sanctions économiques peuvent avoir en sanctionnant un État tout entier. En effet, l'instrumentalisation des sanctions économiques par des États puissants peut remettre en cause la souveraineté de la Fédération de Russie, en sapant sa capacité à mener des politiques économiques indépendantes et à défendre ses intérêts nationaux. [...]

[...] En effet, les sanctions économiques peuvent être considérées comme une mesure pour tenter de renforcer les liens avec les pays de l'Est. De plus, certains critiques ont également affirmé que les sanctions économiques ont été utilisées comme un moyen de renforcer l'unité politique et économique des pays occidentaux, en particulier l'Union européenne. En effet, ayant été adopté par consensus entre les États membres de l'UE, les sanctions ont pu renforcer la coopération et la coordination entre les pays membres, mais aussi les intérêts géopolitiques communs. [...]

[...] En effet, les articles 72 et 73 de la Constitution ukrainienne disposent que la modification du territoire ukrainien ne peut être décidée que par un référendum national, qui peut se tenir après décision de la Rada suprême (le parlement monocaméral de l'Ukraine) ou du président de l'Ukraine, soit à l'issue d'une initiative populaire d'au moins trois millions de citoyens qui ont le droit de vote. De plus, dans ce dernier cas, les signatures doivent être recueillies dans au moins deux tiers des régions, avec au moins 100.000 signatures dans chaque région. Le mobile peut cependant être discuté. En effet, il est possible de se demander si ce type de sanction ne fut pas choisit pour favoriser les intérêts géopolitiques des pays occidentaux. [...]

[...] Ainsi, les personnes physiques visées ont été désignées sur la base de preuves solides de leur implication dans les actions controversées. Par ailleurs, les personnes visées par les sanctions ont le droit de contester leur désignation et de demander une révision de la décision en émettant des observations et ainsi apportant de nouveaux élements de preuves. In fine, les sanctions économiques établies par le Règlement 269/2014 sont périodiquement réexaminées pour s'assurer qu'elles restent nécessaires et proportionnées. En effet, ces dernières furent récemment modifiées par le Règlement 2023/426 du Conseil du 25 février 2023. [...]

[...] On remarque d'une part la volonté du Conseil de contrôler la résolution du conflit grâce aux sanctions imposées dont la mise en pratique démontre concrètement la position ferme du Conseil de l'Union européenne face à l'annexion de la Crimée (II). Des sanctions économiques motivées par une volonté de contrôler la résolution du conflit De prime abord, le Règlement atteste d'une volonté de contrôler la résolution du conflit dans le but d'arriver à une résolution pacifique qui est une réponse évidente suite aux violations du droit international commises par l'État russe Le dessein des sanctions : une résolution pacifique Premièrement, il est important de noter que le Conseil souhaite montrer son aspiration à une résolution pacifique du conflit en condamnant la violation du droit international par d'autres mécanismes que l'emploi de la force, étant donné que le droit international ne doit pas avoir de vocation punitive mais faire cesser un fait internationalement illicite. [...]