La responsabilité pénale internationale des dirigeants existe-t-elle véritablement en droit international ?

Extraits

[...] La responsabilité pénale internationale des dirigeants existe-t-elle véritablement en droit international ? Après avoir dégagé la tradition des immunités étatiques, obstacle majeur à la mise en œuvre de la responsabilité pénale des dirigeants on examinera la reconnaissance progressive de la responsabilité des dirigeants (II). Une responsabilité pénale internationale desservie par les immunités Le concept d'immunité étatique s'est longtemps incarné dans les immunités des chefs d'État reflétant la vieille tradition monarchique de personnalisation du pouvoir. La célèbre formule « l'État c'est moi » par laquelle Louis XVI affirmait l'identification de sa personne au gouvernement de son royaume pourrait rappeler les fondements de la règle classique en droit international de l'immunité du chef de l'État. [...]

[...] Il s'agit d'une immunité ratione personae qui n'a pas pour objet la compétence du tribunal, mais sa juridiction. En d'autres termes, il s'agit d'un obstacle de procédure qui oblige le juge de refuser de statuer sur une requête qu'il a normalement compétence de connaître. L'exception d'immunité étant une irrecevabilité, elle n'est pas alors la première interrogation qu'il appartient au juge d'examiner. Celui-ci doit s'assurer que la requête porte bien sur une question qui relève de sa compétence et ne comporte pas de défauts qui la rendent sans objet. Toutefois, il doit statuer sur elle in limine litis. [...]

[...] Ceci n'est pas sans intérêt en ce qui concerne la situation d'un dirigeant déchu. Les immunités d'un dirigeant déchu L'approche fonctionnelle que traduit la conception moderne de l'immunité du chef de l'État implique que cette immunité ne s'applique plus à un ancien souverain devenu en quelque sorte une simple personne privée. Cependant, la jurisprudence opère traditionnellement une distinction entre les « actes publics ou intérêts publics » et les « actes ou intérêts privés » du souverain déchu, pour ne soumettre que ces derniers à la compétence du juge. [...]

[...] Ce n'est qu'en punissant les auteurs de ces infractions que l'on peut donner effet aux dispositions du droit international. De fait, les débuts du droit des infractions internationales avec notamment l'établissement des diverses juridictions pour juger non pas les États, mais les individus, est la preuve éclatante de la consécration du principe selon lequel, aujourd'hui, les individus sont reconnus au moins comme sujet passif du droit international ». L'affirmation de ce principe apparait dans de nombreux instruments internationaux élaborés aussi bien avant qu'après la Deuxième Guerre mondiale (c'est le cas par exemple du Statut de Rome de la Cour pénale internationale créée pour juger exclusivement les personnes physiques). [...]

[...] La responsabilité pénale internationale des dirigeants existe-t-elle véritablement en droit international ? La responsabilité pénale de l'individu ne pose aucun problème lorsque la justice pénale nationale poursuit les individus responsables d'infraction que celle-ci soit définie par le droit national ou international. En revanche, le problème surgit lorsqu'il s'agit non seulement d'internationaliser la notion de crime, mais aussi sa répression. En pareille hypothèse surgit la question toujours controversée de savoir si l'individu est objet, sujet ou bénéficiaire des normes du droit international. [...]