La responsabilité internationale de l'État

Extraits

[...] Il en est ainsi en cas de faute de l'État victime, c'est la règle des mains propres . Cette faute peut consister en un non-respect des lois de l'État ou en une imprudence. La responsabilité est également exonérée en cas de consentement de l'État victime, lequel doit être valable, clairement établi, réellement exprimé et antérieur à la survenance du fait générateur. De plus, il y a aussi le cas de force majeure et le cas fortuit, entendus sans le sens de force imprévue, irrésistible, extérieure, échappant au contrôle de l'État qui est l'auteur du fait générateur. [...]

[...] La violation du droit est suffisante pour fonder la responsabilité internationale. La distinction des dommages suivant leur origine présente une importance certaine pour la détermination du mode de réparation applicable, la nature, la forme et l'étendue de la réparation variant suivant que le préjudice est matériel ou moral, effectif ou éventuel, direct ou indirect, etc. À ces éléments, la jurisprudence internationale ajoute le lien de causalité, qui ne suscite pas moins une objection de la part de certains auteurs. Il ne s'agit pas à vrai dire du lien entre le fait illicite ou l'acte contraire à une règle de droit international, mais plutôt d'un lien d'imputation entre ce fait ou le dommage subi par l'État qui se prétend victime et l'État (ou le sujet de droit) réputé en être l'auteur. [...]

[...] Dans d'autres cas, il est procédé autant que possible au rétablissement des choses dans leur état initial ou antérieur : c'est la technique dite de la restitutio in integrum). La satisfaction peut aussi être demandée conjointement à la restauration ou à l'indemnisation, comme elle peut être initiée de façon isolée. Il arrive aussi qu'une juridiction internationale prescrive la cessation du comportement illicite. Mais il faut admettre qu'un tel procédé n'a pour effet que de supprimer la cause de l'illicéité, sans jamais anéantir ses effets. C'est pour cela que, dans la pratique, elle est demandée conjointement à l'action en réparation. [...]

[...] La Commission du droit international a admis que la violation par un État d'une obligation internationale constituait un fait internationalement illicite, quelle que soit la source de l'obligation internationale violée, le régime juridique applicable étant le même dans tous les cas. Le dommage Un État engage sa responsabilité internationale en raison du dommage qu'il a causé à un autre État. En principe, la responsabilité internationale n'existe que si l'État dont le comportement est reprochable a causé un dommage à un État qui s'en plaint. [...]

[...] Ce qui renvoie à l'idée de lien de causalité. Le dommage doit également être immédiat (lorsqu'il est directement subi par un État) ou médiat (au cas où la victime réelle serait un ou des ressortissants de l'État plaignant). Dans ce dernier cas, il faut que l'État qui veut agir en responsabilité prenne fait et acte pour le ou les ressortissants en question (c'est-à-dire endosse ses réclamations), et ce, au moyen d'une procédure particulière qui est connue sous le nom de protection diplomatique. [...]