Depuis plusieurs dizaines d'années, un nouvel instrument est apparu en droit international public pour permettre aux acteurs de droit international de devenir partir à un traité international tout en aménageant ce consentement. Cette technique est se nomme « réserve » et est elle est défini dans la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités à l'article 2 1) d) comme « une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un État quand il, signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle, il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État ».
Il est nécessaire de préciser tout d'abord que ce sujet exclut les réserves qui peuvent être utilisées dans un traité international bilatéral. Si on se trouve dans ce genre de traité, on négociera jusqu'à ce qu'on soit d'accord sur tout le traité. Il est nécessaire de préciser qu'on parle des traités multilatéraux et pas d'un traité qui ne concernerait que deux États.
[...] Il est nécessaire de préciser qu'on parle des traités multilatéraux et pas d'un traité qui ne concernerait que deux États. Mais les réserves aux traités internationaux amènent différents problèmes qu'il faut absolument étudier. En effet, l'enjeu des réserves est de savoir quelles sont celles qui peuvent être acceptées et celles qui sont interdites par exemple. Les rédacteurs des traités auront aussi à faire le choix entre favoriser au maximum l'entrée de nouveaux États parties, en accordant la possibilité de faire des réserves ou alors refuser ces réserves pour favoriser l'intégrité originale du traité. [...]
[...] Enfin, la dernière possibilité avancée par l'auteur est que l'État qui aurait fait une réserve non valable reste partie contractante au traité, mais à l'exclusion de la disposition du traité qui est couverte par la réserve. Le problème qui apparaissait est de savoir, quelle conséquence utiliser pour la réserve qui s'est faite annuler. C'est l'affaire BELILOS de 1988 qui répond à cette question. La CEDH décide d'utiliser la deuxième conséquence et dire qu'une réserve qui est annulée provoque, non pas l'exclusion de l'État de la convention internationale, mais juste l'abstraction de la réserve annulée. [...]
[...] Le comité des droits de l'Homme des Nations Unies dans une observation fait prendre en compte l'intention de l'État. Si la déclaration vise à exclure ou à modifier l'effet juridique d'un traité dans son application à l'État, elle constitue une réserve. Cependant, si la déclaration ne fait que traduire l'interprétation qu'il a d'une disposition donnée, sans exclure, ni modifier cette disposition, ce ne sera pas une réserve. Outre l'appréciation du Comité, il faut se demander qui est compétent pour déterminer si une réserve d'un État est possible ou non. [...]
[...] Les rédacteurs sont souvent face au problème de ce choix : Savoir s'il faut privilégier l'intégrité du traité ou son extension mondiale. Vaut-il mieux la qualité que la quantité ? En plus de ce problème à gérer, les internationalistes doivent faire face à un autre problème. Une distinction entre les réserves admises et les réserves interdites La distinction entre les réserves admissibles et les réserves interdites Les réserves admissibles sont les réserves que les États peuvent faire tandis que les réserves interdites sont les réserves que les États ne peuvent invoquer lors de la signature d'un traité. [...]
[...] On retrouve aussi cette solution dans un autre arrêt de la CEDH, LOIZIDOU où la Cour précise que ''l'invalidité des restrictions n'emporte pas pour autant l'invalidité des déclarations d'acceptation de la compétence des organes de contrôle.'' Cependant, pour l'État qui voit une de ses réserves annulées, il pourra toujours décider de dénoncer le traité malgré les conséquences politiques qui en résulteraient. Éléments bibliographiques Arrêt de la CEDH du 29 avril 1988 ''Belilos contre Suisse'' Arrêt de la CEDH du 29 juillet 1998 ''Loizidou contre Turquie'' Gerard COHEN-JONATHAN : Les réserves dans les traités institutionnels relatifs aux droits de l'homme. Nouveaux aspects européens et internationaux RGDIP, pp et s. [...]
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