Le problème juridique posé par la pratique des réserves d'interprétation est clair mais épineux. Les réserves d'interprétation doivent permettre à un plus grand nombre d'Etats d'être parties au traité, car elles sont un moyen pour les Etats réservataires de préserver certains de leurs intérêts sans pour autant renoncer à la coopération internationale. Mais les réserves d'interprétation sont susceptibles de dénaturer le traité, de lui faire perdre sa substance. Le droit international se trouve face à une dialectique problématique qu'il cherche à dépasser en conciliant intensité de la coopération multilatérale et respect de la substance de la convention. Moyen d'intégrer un plus grand nombre d'Etats au traité (I), les réserves d'interprétation sont encadrées afin de préserver l'intégrité du traité (II)
[...] En l'espèce, le contrôle de la validité des réserves d'interprétation se fait par un organe distinct des Etats. Ce cas n'est pas unique, puisque certains traités spécifiques font mention d'une procédure similaire. B. L'encadrement des réserves d'interprétation dans les traités à vocation spécifique Les traités de codification Les réserves d'interprétation semblent a priori incompatibles avec les traités ayant vocation à codifier des règles de droit international coutumier. En effet, elles auraient pour conséquence de remettre en cause des règles déjà existantes, déjà consacrées par la coutume. [...]
[...] En effet, la réserve ne doit pas être incompatible avec l'objet et le but du traité (art. 19c CV). La Convention de Vienne s'inspire directement de la CIJ, selon laquelle c'est la compatibilité de la réserve avec l'objet et le but de la Convention qui doit fournir le critère de l'attitude de l'Etat qui joint une réserve à son adhésion et de l'Etat qui estime devoir faire une objection (CIJ mai 1951, Réserves à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide). [...]
[...] Les réserves d'interprétation : moyen d'intégrer un plus grand nombre d'Etats au traité Un traité est un acte conventionnel conclu entre Etats souverains. Ainsi, à une réserve d'interprétation émise par l'Etat A , l'Etat B peut répondre par une objection La position de l'Etat B conditionnera les relations juridiques entre les deux Etats A. Emission de réserves d'interprétation et objection aux réserves d'interprétation : prérogatives souveraines des Etats L'extension du pouvoir d'émission A l'époque de la Société des Nations était appliqué un système rigide : l'accord de tous les Etats était exigé pour qu'une réserve soit admise, sans quoi l'Etat réservataire ne pouvait être partie au traité. [...]
[...] Mais la non-application du traité entre les deux Etats intéressés n'est que l'une des hypothèses pouvant résulter de la formulation d'une réserve d'interprétation. B. Effets des réserves d'interprétation : relation entre Etats parties au traité Entre Etat réservataire et Etats ayant accepté les réserves d'interprétation Lorsqu'un Etat accepte les réserves d'interprétation formulées par un autre Etat, le traité s'applique entre eux conformément aux réserves formulées. L'équité veut donc que l'interprétation faite par l'Etat réservataire vaille également pour les Etats qui ont accepté les réserves d'interprétation. [...]
[...] En revanche, si un Etat formule une objection sans manifester expressément son refus d'être lié par le traité à l'Etat réservataire, le traité produit ses effets. Mais les dispositions sur lesquelles portent la réserve ne s'appliquent pas entre les deux Etats dans la mesure prévue par la réserve (art CV) : les deux Etats sont liés par le traité, à l'exclusion des dispositions modifiées par la réserve. La formulation de réserves d'interprétation permet de concilier l'engagement international des Etats et le respect de leur souveraineté, et plus précisément de leurs intérêts. [...]
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