Aujourd'hui, il n'est pas possible d'étudier un régime politique sans situer ce régime dans le cadre de l'ordre juridique international. Précisément, car même si le principe structurant est la souveraineté nationale, il n'en demeure pas moins aujourd'hui que ce principe a changé de signification.
La souveraineté a une double signification.
Elle a une portée interne, à savoir que la souveraineté c'est la maîtrise par un État de son ordre juridique ce qui se fait par la reconnaissance de la suprématie de la constitution. La souveraineté a une portée internationale, de façon brutale, on peut dire que la souveraineté nationale d'un pays signifie une indépendance absolue de l'Etat à l'égard des autres États.
Depuis la Seconde Guerre mondiale, le droit interne a pris une importance de plus en plus grande dans la gestion des relations entre États. Jusqu'à la Seconde Guerre mondiale, le droit international était un droit interétatique, mais les individus n'étaient pas un des sujets du droit international. Or le développement du droit international fait qu'aujourd'hui il touche aussi les individus.
S'agissant de la République française comme pour 27 autres États, le problème est en réalité double. Il y a tout d'abord la question des relations entre l'ordre juridique national et international, mais il y a aussi la participation à l'Union européenne. La difficulté à cette participation c'est que le droit européen n'est ni du droit international, et n'est pas tout à fait du droit interne. Il existe des règles spécifiques pour gérer les relations entre droit interne et roit communautaire. Il y a un enjeu capital, celui de souveraineté.
[...] La souveraineté a une double signification. Elle a une portée interne, à savoir que la souveraineté c'est la maîtrise par un Etat de son ordre juridique ce qui se fait par la reconnaissance de la suprématie de la constitution. La souveraineté a une portée internationale, de façon brutale, on peut dire que la souveraineté nationale d'un pays signifie une indépendance absolue de l'Etat à l'égard des autres Etats. Depuis la 2nd Guerre Mondiale, le droit interne a pris une importance de plus en plus grande dans la gestion des relations entre Etats. [...]
[...] Il y a eu depuis ce traité, d'autres traités qui ont fait progresser l'union. Mais ce qui rend ce traité aussi essentiel, c'est que c'est ce processus qui fait passer d'une logique de coopération à une logique d'intégration. En 1992, il y a eu un changement, et c'est à ce moment-là qu'a eu lieu le débat juridique le plus important, et qui a permis aux états européens de se poser des questions fondamentales sur l'état. Cela a amené dans la constitution française à instaurer dans un véritable cadre constitutionnel propre à la construction de l'Union européenne. [...]
[...] L'abandon de la règle de l'unanimité en ce qui concerne la politique européenne des visas. Toutes les décisions étaient prises à l'unanimité. Donc peu importe qu'on ait transféré telle ou telle compétence puisqu'un état pouvait toujours bloquer la décision. La souveraineté était tout de même maintenue. La règle de l'unanimité ne figurait pas dans les traités. La France aurait pu se voir obligée d'accepter une décision à laquelle elle avait éventuellement opposé un non. En cela il y avait aussi atteinte à la souveraineté nationale, puisque c'est un vote à la majorité. [...]
[...] On peut déjà constater que si le Conseil constitutionnel rend une décision de non-conformité. Dans ces conditions le parlement ne peut pas ratifier le traité international. Il ne peut donc pas enter dans l'ordre juridique interne. Il n'y a aucune obligation pour le pouvoir constituant de modifier la Constitution de sorte qu'elle devienne compatible et que donc le traité puisse être ratifié. De manière ultime la souveraineté nationale qui signifie la maitrise de son ordre juridique, signifie également que la norme suprême est bien la Constitution. [...]
[...] C'est par un acte législatif, la loi, que le traité qui était à la porte de l'ordre juridique va être intégré. C'est par cette loi que le peuple donne son consentement. Une fois que cette ratification est intervenue, c'est alors l'article 55 qui nous indique quelle est la place de ce traité dans la hiérarchie des normes. Il affirme que les traités internationaux régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à la loi. Cela signifie que toutes les lois de la république qui ne seraient pas conformes à ce traité international dès lors qu'il y aurait contrariété entre ce traité et ces lois, et bien elles deviendraient caduques. [...]
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