Le regroupement familial

Extraits

[...] Cette notion doit être entendue strictement ; il est notamment exclu de retenir des considérations d'ordre économique ou social pour estimer qu'il existe une menace contre l'ordre public. Par exemple, en retenant comme motif de rejet de la demande les difficultés d'insertion sociale et les risques d'exclusion que serait susceptible de connaître toute nouvelle famille s'installant dans la zone d'habitat concernée, le préfet a méconnu ses obligations ; il en va de même de la circonstance que le logement serait situé dans une zone où, pour des motifs d'ordre public, il n'était pas possible d'admettre une nouvelle famille. [...]

[...] Ceci donne la mesure de son importance et rend nécessaire l'analyse de son champ d'application ainsi que de ses conditions de mise en œuvre (II). Le champ d'application du regroupement familial Le regroupement familial ne concerne que le conjoint et les enfants mineurs d'un ressortissant étranger bénéficiant d'un titre de séjour. La primauté du conjoint dans la procédure du regroupement familial L'entrée en France au titre du regroupement familial est réservée au conjoint légitime, que le mariage ait été célébré en France ou à l'étranger. Par suite, la loi exclut du bénéfice de cette procédure le concubin. [...]

[...] Le Conseil d'Etat a précisé que le regroupement familial, lorsqu'il est autorisé au profit du conjoint d'un étranger résidant en France, a pour objet de rendre possible la vie commune. En cas de rupture de celle-ci intervenant entre l'admission du conjoint sur le territoire et la date à laquelle l'administration statue sur la demande de titre de séjour, les conditions du regroupement familial ne sont plus réunies : l'administration peut donc légalement refuser le titre de séjour sollicité. Les enfants mineurs bénéficiaires dérivés de la procédure de regroupement familial L'âge des enfants s'apprécie à la date du dépôt de la demande où à la date à laquelle la condition d'un an de résidence du demandeur est remplie. [...]

[...] Les conditions de logement que l'étranger se propose d'assurer à sa famille doivent être adaptées. En effet, il est exclu d'accepter des conditions d'habitat gravement insuffisantes, voire dangereuses. Le logement dont disposera la famille doit présenter une superficie habitable globale au moins égale à 16 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 9m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes et répondre aux conditions minimales de confort et d'habitabilité fixées en application des articles 2 et 6 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de l'article 187 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. [...]

[...] Il en va de même quand la demande concerne les enfants nés d'un premier mariage. Le travailleur salarié doit produire un contrat de travail et les bulletins de paie obtenus au cours des douze derniers mois (une interruption d'emploi liée à une période de chômage technique ne remet pas nécessairement en cause le caractère stable des ressources). La stabilité s'apprécie également par rapport à l'avenir, l'autorité administrative étant invitée à la vigilance en cas de contrat à durée déterminée, de risque de cessation d'activité de l'entreprise ou de licenciement. [...]