Adopté à titre provisoire le 23 mai 1949, La loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne, dont le contenu fut en partie imposé par les Alliés, est encore aujourd'hui en vigueur.
Conçue dans un esprit de refus des extrémismes mais également en réaction aux imperfections de la République de Weimar (1919-1933), la Loi fondamentale instaure :
- Un gouvernement fédéral (reposant sur des Etats fédérés puissants, les Länder) censé empêcher toute reconstitution d'un Etat centralisé fort et, sous entendu, totalitaire.
- Un régime parlementaire rationalisé, afin d'éviter l'instabilité et les déséquilibres entre institutions mais surtout qu'un pouvoir prenne l'ascendant sur les autres
- Un Etat de droit tel que conceptualisé par Jellinek et les juristes allemands au 19e siècle
L'étude du régime parlementaire allemand passe par l'étude de la structuration du régime (I) avant de nous pencher sur les relations entre les différents pouvoirs (II).
[...] L'utilisation de l'article 68 par les Chanceliers Brandt en 1972 et Kohl en 1982 est très critiquable. En 1972, le Chancelier Brandt, que le rejet de la motion de défiance constructive laissait tout de même très affaibli, n'avait d'autre possibilité que de recourir à l'arbitrage des électeurs. Mais pour cela il lui fallait être mis en minorité dans des conditions fixées par l'article 68. Il a donc engagé le 20 septembre 1972 sa responsabilité politique et a demandé à sa majorité de voter contre le gouvernement. [...]
[...] Tel est l'objet du nouvel article 23 de la Loi fondamentale. Les Länder ont obtenu, par le biais du Bundesrat, un droit de regard sur la politique communautaire (le Bundesrat est tenu informé des initiatives prises par l'Allemagne et peut faire connaître sa position au gouvernement qui doit en tenir compte). Le Bundesrat : fondement du système fédéral L'institution fédérale par excellence est le Bundesrat. Composé de 68 membres, il comprend 3 à 6 représentants par Land (selon l'importance de la population de chacun). [...]
[...] C'est à cette seule condition que l'on peut affirmer que l'arbitraire est alors exclu du pouvoir des gouvernants. La République de Weimar est l'illustration parfaite des dérives vers lesquelles peuvent conduire un Etat ou le droit est absent car comme l'avait si bien dit le doyen Vedel en voyant les déportés des camps de concentration au lendemain de la deuxième guerre mondiale : Je ne sais toujours pas ce qu'est le droit, mais je sais désormais ce qu'est un Etat sans droit Fort de cette constatation, les constituants de 1949 ont inscrits dans la Loi fondamentale la Prééminence de l'Etat de droit. [...]
[...] Ce détournement de procédure et cette difficulté à pouvoir mettre en œuvre la dissolution montre bien la faille qui existe dans la rationalisation des rapports le Chancelier et le Bundestag. Il est en effet anormal que le premier soit conduit à recourir à de tels subterfuges et que la dissolution ne puisse être utilisée avec plus de facilité alors qu'elle représente un des mécanismes élémentaires du régime parlementaire. A cet égard, il semble que le système allemand soit victime de sa propre sophistication. [...]
[...] C'est ainsi que l'article 1.3 de la Loi fondamentale énonce que les droits fondamentaux lient le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire à titre de droits directement applicables La protection des droits fondamentaux est assurée par l'ensemble des juridictions et plus spécialement par la Cour constitutionnelle fédérale. La Cour constitutionnelle fédérale (qui siège à Karlsruhe) est chargée de veiller au respect de la Loi fondamentale par les autres pouvoirs, elle est également garante du respect des droits fondamentaux. La moitié des 16 membres de la Cour est élue par le Bundestag et l'autre par le Bundesrat. [...]
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