Le régime juridique de la transaction commerciale internationale

Nicolas C.

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Le régime juridique de la transaction commerciale internationale

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La transaction est réglementée pour l'essentiel par les articles 2044 à 2058 du Code civil. L'alinéa premier de l'article 2044 dispose en effet que « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ». L'article 1441-4 du NCPC précise que « le président du TGI, saisi sur requête par une partie à la transaction, confère force exécutoire à l'acte qui lui est présenté. »
Aujourd'hui, force est de constater que si en matière de commerce international l'arbitrage est le mode de résolution des conflits les plus communément prévu par les parties, en pratique, la majorité des différends internationaux se règlent à l'amiable. Les règlements pacifiques des litiges en matière de commerce international dépassent largement en nombre les règlements juridictionnels, qu'ils soient l'œuvre d'un juge ou d'un arbitre.
Les contentieux les plus célèbres du droit du commerce international attachent ainsi leur nom à des arbitrages mais trouvent souvent leur point final dans une transaction comme ce fut le cas dans les affaires Plateau des Pyramides, Tunnel sous la Manche…
Il nous faut donc étudier les spécificités du régime de la transaction commerciale internationale.

Sommaire

Les caractéristiques de la transaction commerciale internationale
1. La transaction, qui suppose la réunion de 3 éléments
2. Est un contrat dérivé
3. Qui peut aussi devenir un contrat international
Les règles applicables à la transaction commerciale internationale
1. Alors que la loi d'autonomie régit rarement la transaction commerciale internationale
2. La Convention de Rome présente une certaine insécurité juridique
3. Que les éléments de rattachement classique tentent de palier

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Extraits

[...] C'est pourquoi il est préférable d'examiner les éléments de rattachement de la transaction internationale aux critères plus classiques. Le 2ème problème relatif à l'application de la convention de Rome porte sur le domaine de la Convention, et plus particulièrement sur les exclusions de certaines matières de la convention comme la dissolution d'une société, les obligations nées d'une lettre de change ou les rapports nés d'un trust (art 1er 2). On peut se demander si cette exclusion concerne-t-elle les seules opérations citées ou s'étend-elle à la transaction des litiges portant sur ces opérations ? [...]

[...] Le régime juridique de la transaction commerciale internationale Le négociateur international peut, on le sait, régler les différends contractuels en s'affranchissant des strictes règles relatives aux juridictions nationales. Et il peut le faire de trois façons : par la voie judiciaire, par la voie arbitrale ou encore par la voie amiable. La transaction s'inscrit dans cette troisième voie, à coté de la conciliation et de la médiation. On sait que les contrats essayent en général de préciser un avenir encore nébuleux ; le contrat de transaction, lui, cherche le plus souvent à tirer un trait sur un passé houleux. [...]

[...] C'est ainsi qu'à défaut de choix explicite des parties, un arrêt de la Cour de Cassation a estimé à propos de la résolution convention d'un contrat de transaction que sauf indication contraire des parties, il y a lieu de soumettre l'acte de résiliation ou de résolution d'un contrat à la loi qui régit ce contrat (Cass. 1er civ mai 1992) En conclusion, on voit bien qu'il n'existe pas de régime juridique clair pour la transaction commerciale en droit international. Il faudra tôt ou tard définir celui-ci vu l'importance de la transaction dans les règlements des différents internationaux. Bibliographie Dictionnaire L. Cadiet, sous la direction de, Dictionnaire de la Justice PUF Manuels D. [...]

[...] Blanco, Négocier et rédiger un contrat international DUNOD P. Malaurie, L. Aynès, PY Gautier, Les contrats spéciaux Defrénois Articles C. Jarrosson, Le contrat de transaction dans les relations commerciales internationales, Revue critique de droit international privé, oct-déc 1997 C. [...]

[...] La transaction demeure possible tant que le droit d'action des parties n'a pas disparu. Ainsi, selon la jurisprudence de la cour de cassation du 3 avril 1973, il est possible de transiger même sur les voies de recours. On s'est interrogé sur la validité d'une transaction intervenue après une décision judiciaire devenue définitive. Dans ce cas, la contestation est éteinte par la décision et n'est donc plus née ou à naître. Cependant, depuis une JPR constante de 1902, la cour de cassation admet qu'il est possible d'opérer une transaction lorsque celle-ci ne remet pas en cause directement les droits instaurés par cette décision. [...]

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