La réforme fiscale internationale marque-t-elle la fin des « paradis fiscaux » ?

Extraits

[...] La réforme fiscale internationale marque-t-elle la fin des « paradis fiscaux » ? Droit fiscal La nature de l'évasion fiscale et l'importance de la taxation Évasion fiscale : dissimulation de revenus et conséquences L'évasion fiscale désigne le fait de dissimuler des revenus au gouvernement pour éviter de payer des impôts. Cela peut inclure la sous-déclaration de revenus, la surestimation des déductions ou des crédits, ou encore la réclamation de dépenses fausses. La taxation est un outil crucial que les gouvernements utilisent pour réguler leurs économies et financer des services publics et des infrastructures, tels que les soins de santé et l'éducation. [...]

[...] Par exemple, les États-Unis ont mis en œuvre le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), qui oblige les institutions financières étrangères à fournir des informations sur les contribuables américains à l'Internal Revenue Service et la loi américaine sur la réduction des impôts et la création d'emplois de 2017, qui comprenait des mesures pour prévenir l'érosion de la base d'imposition américaine par les revenus étrangers. Cependant, la réforme fiscale internationale est un processus complexe et difficile qui nécessite la coopération et la coordination entre les pays et les institutions internationales (Hey & Härtwig, 2019). Le processus est en cours, et de nouveaux défis et problèmes surgiront avec le temps, tels que la montée de l'économie numérique et l'évolution des modèles d'affaires. [...]

[...] De plus, il est également important de noter que la réforme fiscale internationale, aussi essentielle est-elle pour freiner l'évasion fiscale, ne suffit pas à l'éliminer. Certains fraudeurs fiscaux trouveront toujours des moyens d'éviter les règles pour minimiser leur responsabilité fiscale. Par conséquent, les gouvernements doivent continuer à développer et à améliorer leurs systèmes fiscaux et leurs capacités de collecte d'impôts pour assurer la conformité et lutter contre les activités illégales. En conclusion, la réforme fiscale internationale est une étape importante pour résoudre le problème de l'évasion fiscale, mais elle n'est pas une panacée. [...]

[...] Un système mondial unifié visant à lutter contre l'évasion fiscale favorise le manque de transparence et de responsabilité, mine la fiscalité équitable et détourne les revenus des pays où l'activité économique se produit. Il est important que les institutions internationales, telles que l'UE et l'OCDE, continuent de développer et de mettre en œuvre des mesures pour freiner l'évasion fiscale, telles que les règles de prix de transfert et la déclaration pays par pays, afin de garantir que les entreprises paient leur juste part d'impôts (OCDE, 2021). La réforme fiscale internationale est un processus continu visant à résoudre le problème de l'évasion fiscale par les sociétés multinationales. [...]

[...] Department of State. https://www.state.gov/the-organization-for-economic-co-operation-and-development-oecd/ van Os, P. (2016). Interest limitation under the adopted Anti-Tax Avoidance Directive and proportionality. EC Tax Review, 25(Issue - 198. https://doi.org/10.54648/ecta2016020 Van Dijck, J. (2020). Governing digital societies: Private platforms, public values. [...]