La délimitation juridictionnelle résulte la plupart du temps de l'échec des négociations en vue de la détermination d'une frontière entre deux Etats voisins ayant de ce fait décidé de soumettre leur différend au juge international ou à un arbitre. A propos du contentieux territorial, notamment maritime, la Cour International de Justice a eu l'occasion de préciser que la délimitation doit être équitable, ce qui ne signifie pas forcément statuer « ex aequa et bono ».
En effet, statuer « ex aequa et bono », c'est statuer en fonction des sentiments qu'il a personnellement de l'égal ou du bon, ou si l'on préfère, du juste, revient pour le juge à écarter purement et simplement l'application des règles de droit, soit parce qu'elles n'existent pas, soit parce qu'elles seraient jugées par les parties inappropriées au cas considéré. En leur lieu et place, il jugera alors en équité en apportant au litige la solution qui lui paraît juste, sur la base de sa propre conception de la justice. Cette possibilité est restée jusqu'ici très largement théorique, car elle n'a pour ainsi dire jamais été retenue par les Parties à un litige international. Il est surtout nécessaire de retenir à son propos qu'elle ne saurait de toute façon être utilisée par la Cour sans leur consentement formel. Ceci se comprend, étant donné le pouvoir discrétionnaire qu'elle confère à la juridiction. « L'æquo et bono » n'est pas une source de droit, c'est un substitut du droit.
[...] C'est à dire qu'elle n'intéresse pas seulement les négociateurs et que son avenir ne saurait être que prometteur. [...]
[...] Elle intervient en particulier, à titre d'inspiratrice et de guide pour aider à l'adéquation d'une règle abstraite à une situation concrète. Elle constitue ainsi à la fois la finalité et l'instrument en fonction duquel le droit sera appliqué concrètement. Dans le cadre des tendances les plus contemporaines du droit international public, les références à l'équité inhérente à la règle juridique sont nombreuses. Il est toutefois un domaine dans lequel la référence à l'équité a joué un rôle particulièrement important dans les deux dernières décennies. [...]
[...] Le recours à l'équité dans les arrêts de la Cour Internationale de Justice relatifs aux délimitations contentieuses Introduction La délimitation juridictionnelle résulte la plupart du temps de l'échec des négociations en vue de la détermination d'une frontière entre deux Etats voisins ayant de ce fait décidé de soumettre leur différend au juge international ou à un arbitre. A propos du contentieux territorial, notamment maritime, la Cour International de Justice a eu l'occasion de préciser que la délimitation doit être équitable, ce qui ne signifie pas forcément statuer ex aequa et bono En effet, statuer ex aequa et bono c'est statuer en fonction des sentiments qu'il a personnellement de l'égal ou du bon, ou si l'on préfère, du juste, revient pour le juge à écarter purement et simplement l'application des règles de droit, soit parce qu'elles n'existent pas, soit parce qu'elles seraient jugées par les parties inappropriées au cas considéré. [...]
[...] La Cour doit ainsi apprécier le poids qu'il convient d'accorder aux circonstances pertinentes aux fins de la délimitation. Bien qu'il n'y ait pas de liste limitative des considérations auxquelles le juge peut faire appel, la Cour souligne que seules pourront intervenir celles qui se rapportent à l'institution du plateau continental telle qu'elle s'est constituée en droit et à l'application de principes équitables à sa délimitation. L'affirmation actuelle d'une équité infra legem mais comme élément correcteur : Depuis sa jurisprudence relative à la délimitation du plateau continental Libye/Malte (1985), la Cour a cependant amorcé une nouvelle évolution pour réduire le rôle de l'équité à celui d'élément correcteur des effets excessifs de la délimitation par la méthode de l'équidistance. [...]
[...] En effet, le 8 décembre 1965, le Danemark et la Norvège ont conclu un accord relatif à la délimitation du plateau continental. L'article premier de cet accord était libellé ainsi : la ligne de séparation entre les parties du plateau continental sur lesquels le Danemark et la Norvège, respectivement, exercent des droits souverains sera la ligne médiane dont tous les points sont équidistants des points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale de chacune des parties contractantes Une affaire de délimitation maritime dans la région située entre le Groenland et Jan Mayen va opposer les deux pays et un arrêt de la Cour de Justice Internationale sera rendu le 14 juin 1993. [...]
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