L'Assemblée générale de l'ONU a voté le 8 octobre 2008 une résolution sollicitant un avis juridique de la part de la Cour internationale de justice (CIJ), sur la déclaration d'indépendance unilatérale prononcée par le Kosovo en février 2008. Il s'agissait de savoir si « la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo est conforme au droit international » (et de rendre un avis, qui n'est pas juridiquement contraignant pour les États membres des Nations Unies). Plus globalement cette demande d'avis renvoie à la question de licéité de la sécession en droit international et à la portée du principe de l'autodétermination. L'autodétermination également appelée "droit des peuples à disposer d'eux-mêmes", est le principe selon lequel chaque peuple dispose d'un choix libre et souverain de déterminer la forme de son régime politique.
Dans le cas du Kosovo, la résolution 1244 aura-t-elle légalisé l'intervention et la situation née de cette intervention ?
[...] En d'autres termes le droit à l'autodétermination externe est exclu à condition que le droit à l'autodétermination interne soit garanti. En revanche la méconnaissance grave et persistante de ce dernier pourrait légitimement déboucher sur son indépendance. (Il y a un autre problème : il existe néanmoins un devoir de loyauté des minorités envers l'Etat dont ils relèvent toutefois le gouvernement doit veiller a représenter toute la population. Ce n'est que si les minorités se voient refuser un accès réel au gouvernement pour assurer leur développement qu'elle serait, selon les commentateurs, habilités à faire sécession. [...]
[...] Il est possible, mais pas certain, que la CIJ puisse user des raisons décisives lui permettant d'opposer un refus à une demande d'avis consultatif, en invoquant, par exemple, la nature non juridique du problème qui lui est soumis. (Dans tous les cas, le risque pour la Cour est de voir sa décision, si elle favorise de quelque façon que ce soit l'indépendance du Kosovo, être considérée comme l'acte final de légitimation d'une indépendance qui aura été rendue possible par les interventions armées, politiques et juridiques, conjuguées de l'OTAN et de l'ONU. [...]
[...] Il convient dans un premier temps de s'interroger sur la légitimité du principe d'autodétermination et son utilisation puis l'opposer à d'autres principes du droit international pour enfin se pencher sur le danger de la réponse apportée par la CIJ (III) La légitimité de la notion d'autodétermination et son utilisation controversée La notion d'autodétermination (L'article 1er paragraphe 2 consacre le droit des peuples à disposer d'eux- mêmes, dont le respect est censé développer des relations amicales entre les nations. On retrouvera ce principe à l'article 55 de la charte. ( Rappel : l'autodétermination également appelée droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est le principe selon lequel chaque peuple dispose d'un choix libre et souverain de déterminer la forme de son régime politique. [...]
[...] Ou encore doctrine Wilson après la Première Guerre mondiale. (Un événement décisif est l'adoption par l'assemblée générale, le 14 décembre 1960, de la déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (résolution 1514 : présente le droit à l'autodétermination comme un principe absolu. (CIJ juin 1995, Timor oriental : le droit à l'autodétermination est un des principes essentiels du droit international contemporain, opposable erga omnes L'utilisation controversée du principe (Premier problème : la décolonisation : prenant appui sur la charte qui, à deux reprises, mentionne le principe de l'égalité de droits des peuples à disposer d'eux-mêmes (article 1er paragraphe 2 et la majorité anticolonialiste des Nations unies a forgé les instruments juridiques permettant de légitimer l'accession à l'indépendance des peuples coloniaux. [...]
[...] Cette déclaration a été reconnue par plusieurs pays, dont les Etats-Unis et la France, mais catégoriquement rejetée, comme contraire au droit international, par la Serbie et la Fédération de Russie. De fait des questions peuvent, légitimement, être soulevées, notamment au sujet de la sécurité de la souveraineté des Etats. L'Assemblée générale de l'ONU a voté le 8 octobre 2008 une résolution sollicitant un avis juridique de la part de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance unilatérale prononcée par le Kosovo en février 2008. [...]
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